Translation of "Marchandises frappées de droits " (French → English) :

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

Pour vous situer dans le contexte, il faut dire que le Programme des douanes et de l'accise de la GRC a pour mission d'appliquer, sur le territoire canadien comme entre les bureaux d'entrée, les lois qui régissent la circulation internationale de marchandises taxables, contrôlées, prohibées ou frappées de droits de douane; et la fabrication, la distribution ou la possession de produits de contrebande, dont le tabac et les spiritueux.

La proposition intègre également des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses au droit communautaire et étend leur application aux transports nationaux.