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Marché intérieur du pays acheteur
Marché intérieur du pays importateur

Traduction de «Marché intérieur du pays acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché intérieur du pays acheteur

domestic market of the purchasing country


marché intérieur du pays importateur

domestic market of the importing country


prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation

price of goods on the domestic market of the country of exportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ajustement au titre de différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché ...[+++]

An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (original equipment manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability, which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.


4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielle ...[+++]

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.


Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit de ventes restantes, d'une valeur normale construite ou de ventes à destination d'un pays tiers.

It is expedient to define the circumstances in which domestic sales may be considered to be made at a loss and may be disregarded, and in which recourse may be had to remaining sales, or to constructed normal value, or to sales to a third country.


(c) des renseignements sur les prix auxquels ces navires sont vendus sur le marché intérieur du pays ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels de tels navires sont vendus à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du navire) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels de tels navires sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant;

(c) the prices at which such vessels are sold in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which such vessels are sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the vessel) and the export prices or, where appropriate, the prices at which such vessels are first resold to an independent buyer;


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(c) des renseignements sur les prix auxquels ces navires sont vendus sur le marché intérieur du pays ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels de tels navires sont vendus à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du navire) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels de tels navires sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant;

(c) the prices at which such vessels are sold in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which such vessels are sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the vessel) and the export prices or, where appropriate, the prices at which such vessels are first resold to an independent buyer;


Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur ...[+++]

An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (Original Equipment Manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.


26. souligne l'importance d'une extension des avantages du marché intérieur aux pays candidats à l'adhésion; note qu'il existe des risques potentiels d'une fragmentation du marché si les dispositions concernant le marché intérieur ne sont pas rapidement mises en œuvre; se félicite des propositions visant à aider les pays candidats à l'adhésion à transposer et à intégrer l'acquis relatif au marché intérieur;

26. Emphasises the importance of extending the benefits of the Internal Market to the accession countries; notes that there is a risk of market fragmentation unless Internal Market provisions are quickly enacted; welcomes the proposals to provide support for accession countries in transposing and operating the Internal Market acquis ;


26. souligne l'importance d'une extension des avantages du marché intérieur aux pays candidats à l'adhésion; note qu'il existe des risques potentiels d'une fragmentation du marché si les dispositions concernant le marché intérieur ne sont pas rapidement mises en œuvre; se félicite des propositions visant à aider les pays candidats à l'adhésion à transposer et à intégrer l'acquis relatif au marché intérieur;

26. Emphasises the importance of extending the benefits of the Internal Market to the accession countries; notes that there is a risk of market fragmentation unless Internal Market provisions are quickly enacted; welcomes the proposals to provide support for accession countries in transposing and operating the Internal Market acquis ;


23. souligne l'importance d'une extension des avantages du marché intérieur aux pays candidats à l'adhésion; note qu'il existe des risques potentiels d'une fragmentation du marché si les dispositions concernant le marché intérieur ne sont pas rapidement mises en œuvre; se félicite des propositions visant à aider les pays candidats à l'adhésion à transposer et intégrer l'acquis marché intérieur;

23. Emphasises the importance of extending the benefits of the Internal Market to the accession countries; notes that there are potential dangers of market fragmentation unless Internal Market provisions are quickly enacted; welcomes the proposals to provide support for accession countries in transposing and operating the Internal Market acquis;


Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.

For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.




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Date index: 2023-10-02
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