Quelqu'un s'est dit préoccupé du fait qu'on ne précisait pas suffisamment, dans le projet de loi ou dans la loi, ce qu'on entendait par utilisation commerciale, que ce soit par des particuliers ou par les commerçants eux-mêmes; et du fait que la loi, même si le gouvernement prétend que le but n'est pas de poursuivre les consommateurs, stipule essentiellement que les agences sont autorisées à poursuivre les acheteurs individuels qui se procurent simplement des services sur le marché semi-clandestin ou le marché noir pour leur propre utilisation et non pas pour en faire du trafic.
There's been a concern raised, though, that there is not enough of an emphasis in the bill itself, or in the act, on commercial uses, either by individuals or by dealers themselves; and that the act, even though the government says the intent is not to go after the individual consumer, basically states that it allows agencies to go after the individual users who simply purchase either grey or black market services for themselves and are not dealers.
