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Changement de marche
Changement de sens
Contrat sur devis quantitatif
DDN
Devis de base
Devis directeur
Devis directeur du gouvernement
Devis directeur national
Devis estimatif préliminaire
Devis général
Devis maître
Devis modèle
Devis préliminaire
Devis type
Devis-cadre
Fonctionnement du marché
Inverseur
Inverseur de marche
Lancer dévié
Marché
Marché sur devis
Marché à l'unité de mesure
Marché à prix unitaires sur devis chiffré
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Renversement de marche
Rédacteur de descriptif
Rédacteur de devis
Rédacteur de devis de construction
Rédactrice de descriptif
Rédactrice de devis
Rédactrice de devis de construction
Situation du marché
Structure du marché
Tir dévié
état du marché

Translation of "Marché sur devis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché sur devis [ marché à l'unité de mesure | contrat sur devis quantitatif ]

measure-and-value contract


marché à prix unitaires sur devis chiffré

unit-price contract


rédacteur de devis [ rédactrice de devis | rédacteur de devis de construction | rédactrice de devis de construction | rédacteur de descriptif | rédactrice de descriptif ]

specification writer [ specifier | construction specifications writer ]


devis-cadre | devis modèle | devis type | devis maître | devis directeur

master specification


Devis directeur national [ DDN | Devis directeur du gouvernement | Devis directeur du gouvernement du Canada pour la construction ]

National Master Specification [ NMS | Government Master Specification | Government of Canada Master Construction Specification ]




marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


devis préliminaire | devis estimatif préliminaire

preliminary specification | outline specification




changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission donne son feu vert aux devis-programmes et procède à des contrôles ex ante des procédures de passation des marchés pour les marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros et à des contrôles ex post pour les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 euros.

The Commission endorses the Programme Estimates and controls ex-ante the contracting procedures for contracts >50 000 euros and ex-post for contracts


Pour les contrats non couverts par les devis-programmes, la Commission procède à des contrôles ex ante des procédures de passation des marchés pour les marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros et à des contrôles ex post pour les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 euros, et effectue les paiements.

For contracts not covered by Programme Estimates, the Commission controls ex-ante the contracting procedures for contracts >50 000 euros and ex-post for contracts


L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement pour les offres rejetées.

The cartel related to the direct or indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of the procedures for the submission of tenders, in particular by issuing false quotes to customers and through a compensation system for rejected offers.


L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement entre les participants pour les offres rejetées. Dans ce contexte, une amende d’un montant de 104 000 euros a été imposée à la société Coppens.

The cartel arrangement involved the direct and indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of tendering procedures, in particular through the issuing of false quotes (‘cover quotes’) to customers and through a system under which cartel members received compensation for rejected offers. In that context, a fine of €104,000 was imposed on Coppens.


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À cet égard, elle relève que l’infraction dont Coppens a été tenue pour responsable par la Commission était composée de deux accords : l’un sur les faux devis, selon lequel les concurrents de l’entreprise désignée pour remporter le marché offraient au client un prix supérieur à celui proposé par celle-ci, et l’autre sur les commissions, visant à dédommager les concurrents ayant volontairement renoncé à faire des offres compétitives ...[+++]

In that connection, it notes that the infringement in respect of which Coppens was found liable by the Commission was composed of two agreements: (i) the agreement on cover quotes, whereby the competitors of an undertaking selected to win the contract quoted higher prices to the customer than the price proposed by the undertaking itself, and (ii) the agreement on commissions which was designed to compensate competitors who had voluntarily abstained from making competitive bids.


L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement pour les offres rejetées.

The cartel related to the direct or indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of the procedures for the submission of tenders, in particular by issuing false quotes (‘cover quotes’) to customers and through a compensation system for rejected offers.


4. Dans le cadre de la mise en œuvre des devis-programmes visés au paragraphe 3, les procédures de passation des marchés et d'octroi des subventions sont conformes à celles visées aux titres V et VII respectivement.

4. In the context of the implementation of the programme estimates referred to in paragraph 3, the procurement and grant award procedures shall comply with those referred to in Titles V and VII respectively.


Le devis-programme est un document fixant le programme des mesures à mettre en œuvre, les ressources humaines et matérielles nécessaires, le budget correspondant ainsi que les modalités techniques et administratives de mise en œuvre pour l'exécution décentralisée d'un projet sur une période de temps déterminée par la voie d'une régie et, éventuellement, par la passation de marchés publics et l'octroi de subventions spécifiques.

The programme estimate is a document laying down the programme of measures to be carried out and the human and material resources required, the corresponding budget and the detailed technical and administrative implementing arrangements for decentralised execution of a project over a specified period by direct labour and, possibly, by means of public procurement and the award of specific grants.


i) approuve les marchés et les devis en cas d'exécution en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations de paiement accordées par l'ordonnateur national.

(i) endorse contracts and estimates in the case of direct labour, riders thereto as well as payment authorisations issued by the National Authorising Officer.


Cela a une influence énorme sur les dépenses publiques, lorsqu'il y a collusion dans un marché public pour un appel d'offres ou une demande de devis de la part d'une municipalité ou d'une province.

This has an enormous influence on public expenditures, when there is collusion in a public market with regard to a call for tenders or a request for estimates by a municipality or a province.


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