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Marge de préférence
Marge de préférence - marge de préférence maximum
Marge de préférence contractuelle
Marge de préférences
Marge préférentielle

Translation of "Marge de préférence contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marge de préférence contractuelle

bound margin of preference


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


marge de préférence - marge de préférence maximum

margin of preference | maximum margin of preference


marge de préférences | marge préférentielle

margin of preferences




marge de préférence

margin of preference [ preference margin | preferential margin ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il serait enfin préférable que les futures règles soient claires, générales et aussi vastes que possible, permettant ainsi aux parties de connaître avec certitude à l'avance le droit applicable à leur relation contractuelle.

Future rules should be clear, general and as broad as possible, so that the parties can know clearly in advance what law will apply to their contractual relationship.


f)lorsqu'une contrepartie centrale et ses membres compensateurs ont conclu des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie centrale à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la contrepartie centrale considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du calcul décrit au paragraphe 1 et non comme une marge initiale.

(f)where a CCP has in place a binding contractual arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the CCP shall consider that initial margin as prefunded contributions for the purposes of the calculation in paragraph 1 and not as initial margin.


La mise en œuvre de cet accord permettra de réduire la marge de préférence ACP.

Implementation of this agreement will lead to the reduction of the ACPs' preference margin.


Dans l'ensemble, en 2002, les exportateurs des Balkans occidentaux bénéficiaient d'une marge de préférence pour un nombre très limité de produits correspondant à moins de 10 % de leurs exportations. En outre, à la même date, le nombre de produits bénéficiant d'une marge de préférence par rapport à ceux des autres pays exportateurs avait baissé par rapport à 1999.

Overall, in 2002 the Western Balkan suppliers had a margin of preference on very few products, covering less than 10% of their exports, and the number of products enjoying margins of preferences vis-à-vis other suppliers have decreased since 1999.


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Une réduction tarifaire est censée entraîner une croissance plus importante des exportations si elle améliore simultanément la marge de préférence relative par rapport aux autres grands exportateurs de produits identiques.

A tariff reduction could be expected to generate a larger increase in exports if it simultaneously improves the margin of preference relative to other major suppliers of the same goods.


Il s'intéresse également à la marge de préférence relative dont bénéficient les Balkans occidentaux sur le marché de l'UE par rapport aux pays tiers, depuis l'introduction des mesures commerciales.

It also considers the Western Balkans' relative margin of preference on the EU market with respect to third countries following the introduction of the trade measures.


3. Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d'exiger de cette entreprise une marge de solvabilité plus importante, afin qu'elle soit rapidement en mesure de satisfaire à ses exigences de solvabilité.

3. Where the financial position of the reinsurance undertaking is deteriorating and the contractual obligations of the reinsurance undertaking are threatened, Member States shall ensure that the competent authorities have the power to oblige reinsurance undertakings to have a higher required solvency margin, in order to ensure that the reinsurance undertaking is able to fulfil the solvency requirements in the near future.


Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice grave et doivent préserver le niveau ou la marge de préférences accordées en vertu du présent titre.

Such measures shall not exceed what is necessary to remedy the serious injury, and shall preserve the level/margin of preference granted under this Title.


Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix.

Each Party shall ensure that its entities do not, in the qualification and selection of suppliers, goods or services, in the evaluation of bids or in the award of contracts, consider, seek or impose offsets, nor conditions regarding national preferences such as margins allowing price preference.


C'est là un des éléments à prendre en compte dans les négociations afin d'éviter une réduction inacceptable des marges de préférence dans des secteurs clés pour les pays en développement.

This is one of the elements to be taken into account in the negotiations in order to avoid unacceptable reduction of margins of preferences in key sectors of developing countries.




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Date index: 2022-11-27
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