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EUIPO
Marchandise contrefaite
Marchandise de marque contrefaite
Marchandises de contrefaçon
Marchandises de marque contrefaites
Marque
Marque communautaire
Marque contrefaite
Marque d'origine
Marque de commerce contrefaite
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Produit contrefait

Traduction de «Marque contrefaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque contrefaite [ marque de commerce contrefaite ]

counterfeit trademark [ counterfeit mark ]




marchandise de marque contrefaite

counterfeit trademark good


marchandises de marque contrefaites

counterfeit trademark goods


marchandises de contrefaçon | marchandises de marque contrefaites

counterfeit goods | counterfeit trademark goods


marchandises de marque contrefaites

counterfeit trademark goods


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


produit contrefait | marchandise contrefaite

counterfeit good


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.


[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.


Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.


Il est approprié de prévoir que la contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est fait usage de la marque contrefaite ou du signe contrefait dans la vie des affaires pour distinguer des produits ou des services.

It is appropriate to provide that an infringement of a trade mark can only be established if there is a finding that the infringing mark or sign is used in the course of trade for the purposes of distinguishing goods or services.


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Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que certains actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to enable proprietors of registered trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods, and certain preparatory acts carried out prior to such affixing.


2. Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:

2. Each Management Entity shall ensure that prompt and appropriate action is taken against Program Participants, whenever it has knowledge that a Program Participant has used an infringing mark or has affixed the ENERGY STAR marks to a product that does not comply with the Specifications set forth in Annex C. Such actions shall include, but not be limited to:


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


2. Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:

2. Each Management Entity shall ensure that prompt and appropriate action is taken against Program Participants, whenever it has knowledge that a Program Participant has used an infringing mark or has affixed the ENERGY STAR marks to a product that does not comply with the Specifications set forth in Annex C. Such actions shall include, but not be limited to:


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates selon le cas, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite.

3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of a counterfeit trade mark or of goods bearing such a trade mark or of pirated goods shall be treated as 'counterfeit or pirated goods', as appropriate, provided that the use of such moulds or matrices infringes the rights of the holder of a right under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.




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Date index: 2022-03-02
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