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Agent des marques de commerce déposées
Agente des marques de commerce déposées
MD
Marque
Marque commerciale
Marque de commerce
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque de commerce non déposée
Marque de fabrique
Marque déposée
Marque enregistrée
Marque non déposée
Marques commerciales
Marques déposées

Translation of "Marque de commerce non déposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque de commerce non déposée [ marque non déposée ]

unregistered trademark [ unregistered trade mark | unregistered mark ]


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark








marques commerciales | marques déposées

service marks | trade mark | brands | trademarks


marque déposée

registered trademark [ registered trade mark ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.

4. The name of the food shall not be replaced with a name protected as intellectual property, brand name or fancy name.


(2) Une marque de commerce qui diffère de la marque de commerce déposée dans le pays d’origine seulement par des éléments qui ne changent pas son caractère distinctif ou qui ne touchent pas à son identité dans la forme sous laquelle elle est déposée au pays d’origine, est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme la marque de commerce ainsi déposée.

(2) A trade-mark that differs from the trade-mark registered in the country of origin only by elements that do not alter its distinctive character or affect its identity in the form under which it is registered in the country of origin shall be regarded for the purpose of subsection (1) as the trade-mark so registered.


(2) Une marque de commerce qui diffère de la marque de commerce déposée dans le pays d’origine seulement par des éléments qui ne changent pas son caractère distinctif ou qui ne touchent pas à son identité dans la forme sous laquelle elle est déposée au pays d’origine, est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme la marque de commerce ainsi déposée.

(2) A trade-mark that differs from the trade-mark registered in the country of origin only by elements that do not alter its distinctive character or affect its identity in the form under which it is registered in the country of origin shall be regarded for the purpose of subsection (1) as the trade-mark so registered.


D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée

An application to amend the registration of a trade-mark by extending the statement of wares or services in respect of which the trade-mark is registered


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Le troisième élément que l'amendement propose de retirer est le fait de savoir que la marque de commerce est déposée et que les actions étaient contraires aux articles 19 et 20 de la Loi sur les marques de commerce.

The third component the amendment proposes to remove is knowledge that the trademark is registered and that it was contrary to sections 19 and 20 of the Trade-marks Act.


En réalité, il retire l'obligation pour la Couronne de prouver que l'accusé savait que la marque de commerce était déposée et que ses actions étaient contraires aux articles 19 et 20 de la Loi sur les marques de commerce.

Effectively, the amendment removes the requirement for the crown to prove that the accused knew that the trademark was registered and his or her actions were contrary to sections 19 and 20 of the Trade-marks Act.


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le ...[+++]

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applie ...[+++]


3. En cas de doute, le texte dans la langue de l'Office dans laquelle la demande de marque communautaire a été déposée fait foi.

3. In cases of doubt, the text in the language of the Office in which the application for the Community trade mark was filed shall be authentic.


1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même eff ...[+++]

1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), an►M1 EU trade mark ◄ registered or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the ►M1 Union


1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute ...[+++]

1. As from the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community trade mark registered or applied for pursuant to this Regulation before the respective dates of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.




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Marque de commerce non déposée ->

Date index: 2023-04-25
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