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EUIPO
La marque communautaire en tant qu'objet de propriété
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'inventaire
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de propriété
Marque de service
Marque de wagon
Marque du wagon
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Signe du wagon

Traduction de «Marque de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marque de wagon [ marque du wagon | signe du wagon | marque de propriété ]

car initials [ reporting marks ]


marque d'inventaire [ marque de propriété ]

asset tag


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


la marque communautaire en tant qu'objet de propriété

a Community trade mark as an object of property


demande de marque communautaire comme objet de propriété

the application for a Community trade mark as an object of property


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent projet de loi est un premier pas important dans la direction qu’il faut adopter en vue de protéger notre marque, notre propriété intellectuelle et les Canadiens.

This bill is a great first step in the direction that we need to go in to protect our brand, our IP, and Canadians.


On trouve régulièrement des articles contrefaits aux côtés d'autres marques et propriétés intellectuelles.

It's regularly found in the marketplace alongside a multitude of other brands and intellectual properties.


«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondi ...[+++]

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisati ...[+++]


Dans l'Union européenne, une marque peut être enregistrée soit au niveau national auprès de l’office de propriété industrielle d’un État membre (les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la directive 2008/95/CE), soit au niveau de l’UE, en tant que marque communautaire (sur la base du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/2009).

In the EU a trade mark can be registered either at national level, at a Member State’s industrial property office (the Member States’ laws on trade marks were partially harmonised by Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988, codified as Directive 2008/95/EC), or at EU level, as a Community trade mark (under Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, codified as Regulation (EC) No 207/2009).


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Pour y remédier, les parties à la concentration ont proposé de céder la marque Sanex, propriété de Sara Lee, et les activités connexes en Europe.

To remedy these concerns, the merging parties offered to divest Sara Lee's Sanex brand and related business in Europe.


7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait ...[+++]

7. Calls on the Commission to create an EU system for certification marks, which on the one hand would give a high level of IPR protection for certification marks established at European or at national level, create common rules and a legal framework for certification, guarantee, quality and safety marks, and provide additional effective tools against counterfeited goods which abuse such certification marks, and on the other hand would ensure that the use of such certification marks would achieve the desired level of safety for European consumers, avoiding problems similar to those faced with the CE marking;


"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondi ...[+++]

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisati ...[+++]


Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion ...[+++]

In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant or transfer of a licence in the Register ...[+++]


L'engagement couvre également les réseaux de distribution, les marques, la propriété intellectuelle et le savoir-faire.

The undertaking also includes distribution networks, brands, intellectual property and know-how.


Le président : En ce qui concerne la section 25, qui porte sur la propriété intellectuelle et la Loi sur les marques de commerce, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada, Bereskin and Parr — je connais Dan Bereskin depuis de nombreuses années comme étant un avocat hautement respecté dans le domaine de la propriété intellectuelle —, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Association du Barreau canadien ont tous soutenu que cette section devrait faire l'objet d'un pr ...[+++]

The Chair: Regarding Division 25 on intellectual property trademark legislation, the Canadian Manufacturers & Exporters; the Canadian Chamber of Commerce; Bereskin and Parr, and I have known Dan Bereskin for many years as a highly respected practitioner in intellectual property; the International Federation of Intellectual Property Attorneys; and the Canadian Bar Association all said that at the very least this division should be dealt with separately so we can have a discussion on it, because it profoundly changes the law in Canada by eliminating the requirement for use before registration.




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Marque de propriété ->

Date index: 2022-05-27
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