Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif d'une faillite
Biens d'une faillite
Intérêt collectif des créanciers
Masse
Masse active
Masse créancière
Masse d'une banqueroute
Masse d'une faillite
Masse de la faillite
Masse des biens de la faillite
Masse des créanciers
Masse des créanciers de la faillite
Masse en faillite
Représentation des créanciers
Union des créanciers

Translation of "Masse des créanciers de la faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
masse des créanciers de la faillite

general body of creditors


intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers

general body of creditors


masse des créanciers [ masse créancière ]

body of creditors


masse des créanciers | union des créanciers

body of creditors




biens d'une faillite [ actif d'une faillite | masse d'une faillite | masse d'une banqueroute ]

estate in bankruptcy [ estate of a bankruptcy | bankruptcy estate ]


masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

bankrupt estate | insolvency assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers.

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors.


elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers;

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors;


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers.

the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the general body of creditors.


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.

Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.


Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


Il convient en outre de noter que l'exclusion des offres globales que réclament les plaignants constituerait, dans le cadre d'une procédure de faillite, une immixtion dans la liberté d'entreprise, qui est protégée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dans le droit de propriété des créanciers de la faillite.

The exclusion of such offers from purchases in insolvency proceedings would equal to a breach of the business freedom and the ownership right of the insolvency creditors guaranteed by the Charter of fundamental rights of the European Union.


Le rapport de l'administratrice judiciaire, Mme Holovačová, constate seulement de façon générale que la procédure de concordat est plus favorable pour les créanciers que la faillite.

The report of the receiver Ms Holovačová states only that, in general, the arrangement procedure is more advantageous for creditors than bankruptcy.


Mme Holovačová, administratrice judiciaire, aurait indiqué qu'à son avis, la procédure de concordat est généralement plus avantageuse pour les créanciers que la faillite.

The receiver Mrs Holovačová is said to state that, in her opinion, the arrangement procedure is generally more advantageous for creditors than bankruptcy.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Masse des créanciers de la faillite ->

Date index: 2024-03-16
w