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Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
Affaires non contentieuses
Attributions contentieuses
Chose litigieuse
Compétence contentieuse
Compétence en matière contentieuse
Demande sous forme contentieuse
Juridiction contentieuse
Matière contentieuse
Matière litigieuse
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Mentions contentieuses
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Procédure contentieuse
Procédure en matière contentieuse
Rôle contentieux
Trader en matières premières

Translation of "Matière contentieuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


compétence contentieuse [ compétence en matière contentieuse | juridiction contentieuse ]

contentious jurisdiction


procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure




attributions contentieuses | mentions contentieuses | rôle contentieux

adjudicatory role


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


demande sous forme contentieuse

claim asserted by legal proceedings




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que je tente de mettre en relief ici, c'est que c'est une matière contentieuse qui doit être traitée à l'interne, à l'extérieur même des communautés, que ce soit par rapport à la gestion des ressources financières ou des ressource naturelles.

What I am trying to emphasize here is that this is a contentious issue that must be addressed internally, from within these communities, concerning the management of both financial and natural resources.


À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matièr ...[+++]

In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matièr ...[+++]

In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière ...[+++]

(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


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9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager d ...[+++]

9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;


9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager d ...[+++]

9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;


9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée par les États membres à des organes étatiques tels que le médiateur ou à des entités qualifiées telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, et qu'une habilitation ad hoc d'engager de ...[+++]

9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be given by the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests, and that an ad-hoc authorisation to pursue such actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for damages claims for companies;


Ils remplissent donc de larges fonctions publiques de vérification et de contrôle dans diverses matières liées à la protection juridique non contentieuse, notamment dans le domaine du droit des sociétés – y compris sur la base des dispositions du droit communautaire (voir l'article 10 de la directive 68/151/CEE, l'article 16 de la directive 78/855/CEE et l'article 14 de la directive 82/891/CEE).

They also take on extensive work of investigation and scrutiny on behalf of the State in matters relating to non-judicial legal protection, particularly in connection with company law - under Community law in some cases (see Article 10 of Directive 68/151/EEC, Article 16 of Directive 78/855/EEC and Article 14 of Directive 82/891/EEC)).


Lors de la formulation de mes recommandations pour mes collègues, je me suis assuré d'inviter mes collègues à se montrer assez discrets lors des manifestations d'envergure qui auront lieu au cours des prochains mois — j'annonce déjà un scoop —, puisque la reprise des matières contentieuses et des matières identitaires aborigènes à titre d'élément électoraliste et à titre purement utilitaire est perçue d'un oeil cynique en 2014 par les citoyens canadiens ainsi que par l'ensemble des membres des Premières Nations.

When I made recommendations to my colleagues, I made sure that I encouraged my colleagues to keep a low profile during the big demonstrations that will be held in the coming months—that is a scoop—since in 2014, the Canadian public and all members of first nations are cynical when people use contentious issues and aboriginal identity issues to win votes and serve their own ends.


D'abord, une compétence consultative, à la demande d'un État membre de l'Organisation des États américains ou d'un organe de l'OEA et d'autre part, une compétence contentieuse à l'égard des États qui ont accepté sa compétence en la matière.

First, a consultative status at the request of a member State of the Organization of American States or of an agency of the OAS, second, a litigation mechanism towards States that accept its jurisdiction in the field.


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