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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Devant le Conseil
Dont est saisi le Conseil
Dont le Conseil est saisi
Matière dont la Commission a saisi le Conseil
Présenté au Conseil
Texte dont la commission a été saisie
à l'attention du Conseil

Traduction de «Matière dont la Commission a saisi le Conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matière dont la Commission a saisi le Conseil

matter which the Commission has brought before the Council


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


texte dont la commission a été saisie

text referred to the committee


à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

before the Council


Groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports

Group of experts to advise the Commission on a strategy for dealing with accidents in the transport sector


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans ...[+++]

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le Conseil a préféré adopter une décision-cadre [72] au titre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne, la Commission a saisi la Cour de justice afin d'obtenir des clarifications pour déterminer si les dispositions relatives aux sanctions pénales relèvent du premier ou du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne [73].

[72] As the Council adopted instead a Framework-Decision [73] under the third pillar of the Treaty on the European Union, the Commission brought an action before the Court of Justice, in order to obtain clarifications as to whether provisions on penal sanctions belong to the first or third pillar of the Treaty on the European Union.


La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour défaut d'application des règles de l'UE en matière d'information financière // Bruxelles, le 27 avril 2017

Commission refers Ireland to the Court of Justice over failing to apply EU rules on financial reporting // Brussels, 27 April 2017


La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'IRLANDE pour défaut d'application des règles de l'UE en matière d'information financière

Commission refers IRELAND to the Court of Justice over failing to apply EU rules on financial reporting


L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

Agreement by the Commission to the use of the written procedure shall be required where the written vote is on a matter which the Commission has brought before the Council.


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L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

Agreement by the Commission to the use of the written procedure shall be required where the written vote is on a matter which the Commission has brought before the Council.


En septembre 2004, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a saisi le Parlement européen et le Conseil d'une proposition visant à la création d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP).

As part of the preparation for the new Financial Framework 2007-2013, a proposal for a new Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) was presented by the Commission to the European Parliament and the Council in September 2004.


(1) Le 24 février 1997, la Commission était saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94, concernant les pratiques japonaises en matière de commerce du cuir.

(1) On 24 February 1997 the Commission received a complaint pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 3286/94, regarding Japanese practices in relation to trade in leather.


Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, 15 days after the proposal was submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the measures proposed and implement them immediately unless the Council has rejected those measures by a simple majority.


Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If within fifteen working days of the date on which the matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measure by a simple majority.


Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If within three months of the date on which a matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measures by a simple majority.




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Matière dont la Commission a saisi le Conseil ->

Date index: 2021-05-20
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