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Agent d'enquêtes
Agente d'enquêtes
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de conjoncture
Enquête économique
Faire des enquêtes internes
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mener à bien des enquêtes internes
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau maximal
Niveau maximal de crue
Niveau maximal de redevance
Niveau maximal des redevances
Niveau maximum
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Réaliser des enquêtes internes
Superviser des enquêtes de terrain
Taux maximal
échelon maximal

Traduction de «Maxime de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


échelon maximal | niveau maximal | taux maximal

top rate


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)

maximum level of the charges


superviser des enquêtes de terrain

monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).


À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).


La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

The vast majority of mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).


en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée; un délai maximal devrait être pris en considération;

requiring, as regards recidivism, a clear connection between, on one hand, the infringement under investigation and past infringements and, on the other, the undertaking concerned; a maximum time-limit should be taken into consideration;


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– en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée; un délai maximal devrait être pris en considération;

– requiring, as regards recidivism, a clear connection between, on one hand, the infringement under investigation and past infringements and, on the other, the undertaking concerned; a maximum time-limit should be taken into consideration;


(8 sexies) Les personnes qui ont fait l'objet d'une enquête pénale sur la base d'une demande d'Eurojust mais qui n'ont pas été poursuivies devraient être informées de cette enquête dans un délai maximal d'un an après que la décision de ne pas poursuivre a été prise.

(8e) Persons who have been the subject of a criminal investigation based on a Eurojust request but have not been prosecuted should be informed of that investigation no later than one year after the decision not to prosecute was taken.


(8 sexies) Les personnes qui ont fait l'objet d'une enquête pénale sur la base d'une demande d'Eurojust mais qui n'ont pas été poursuivies devraient être informées de cette enquête dans un délai maximal d'un an après que la décision de ne pas poursuivre a été prise.

(8e) Persons who have been the subject of a criminal investigation based on a Eurojust request but have not been prosecuted should be informed of that investigation no later than one year after the decision not to prosecute was taken.


(1) Le règlement (CEE) n° 571/88 prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête.

(1) Regulation (EEC) No 571/88 provides for the Member States to be reimbursed up to a maximum amount per survey, as a contribution to expenses incurred.


En outre, l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, prévoit que la Commission peut aussi infliger des astreintes d'un montant maximal de 25 000 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle la demande officielle de renseignements a été présentée, en l'espèce pour la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 8 septembre 1999, date à laquelle la Commission a clôturé son enquête.

In addition, under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may also impose periodic penalty payments of up to 25,000 euros per day of delay calculated from the date when a formal request for information was taken in this case since July 10, 1999 until September 8, 1999, when the Commission closed its merger probe.


Selon les enquêtes auxquelles la Commission a procédé récemment, cette condition n'a pas été entièrement respectée par les autorités françaises. En outre, dans 24 cas, le montant maximal de l'aide ou le plafond d'intensité ont été dépassés sans autorisation préalable de la Commission.

Following recent investigations by the Commission it appears that this condition has not been fully respected by the French authorities and that in 24 cases either the investment or the intensity ceiling has been exceeded without prior authorization by the Commission.


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