En mai 2017, la Commission a accepté une demande de la Slovénie portant sur une vente plus progressive, dans le cadre de laquelle celle-ci s'engageait à vendre (au moins) 50 % de ses actions pour la fin 2017 et à vendre les (maximum) 25 %-1 restants pour la fin 2018.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

In May 2017, the Commission accepted a request from Slovenia for a more gradual sale, whereby Slovenia committed to sell (at least) 50% of its shares by the end of 2017, and to sell the remainder of (at most) 25%-1 by the end of 2018.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-25]

La vente partielle des parts de la Slovénie dans NLB est un engagement essentiel pour garantir la viabilité à long terme de cette dernière, sur la base duquel la Commission a pu autoriser une aide d'État substantielle, d'un montant maximum de 2,32 milliards d'euros, en faveur de la banque en décembre 2013.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

The partial sale of Slovenia's shares in NLB is a key commitment to ensure NLB's long-term viability, on the basis of which the Commission was able to approve significant State aid of up to €2.32 billion to NLB in December 2013.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-25]

Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-04]

Online companies selling goods and/or e-services cross-border for up to €10 000 yearly will now be able to treat these sales similarly to their domestic sales and therefore deal only with their national tax authority and domestic VAT rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-04]

Le potentiel de croissance serait énorme et les producteurs seraient protégés contre les fluctuations quotidiennes des prix grâce à la mise en commun, aux garanties de paiement de la Commission canadienne du blé consenties par le gouvernement et aux ventes à comptoir unique un système dont tout économiste qui se respecte vous dira qu'il permet au vendeur de rentabiliser au maximum la vente de ses produits.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The growth potential would be enormous and producers would be provided with protection from the daily price fluctuations by pooling, by the guarantee of the Canadian Wheat Board payment by the government and by single-desk selling a system which any economist worth his or her salt will tell you increases the seller's ability to extract maximum returns from the product sales.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

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Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

La nuit précédant le 21 mars, les conditions météorologiques étaient anticycloniques, avec un vent nul, peu de convection et une masse d'air chaud à quelque 600 m d'altitude qui bloquait la dispersion verticale des polluants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-18]

The night before 21 March, the weather conditions were anticyclonic, no wind, little convection and a warm air mass about 600 meters above, stopping the vertical dispersion of the pollutants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-18]

Le soutien communautaire devrait être ciblé sur les marchés clés, sur lesquels la présence des professionnels européens peut avoir un maximum d'impact en termes de ventes et d'exportation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-23]

Community support should be targeted at key markets where the presence of European professionals may have maximum impact in terms of sales and exports.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-03-23]

Un décret-loi du gouvernement italien de septembre 1987 prévoit une aide par titre alcoométrique de moût concentré en faveur des producteurs de moûts concentrés rectifiés englobant à la fois l'avance de l'aide communautaire et une aide complémentaire nationale, et la fixation d'un prix maximum de vente pour les moûts ayant bénéficié d'aides.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

A Decree-Law of the Italian Government of September 1987 provides fr aid, by alcoholic strength of concentrated must, for rectified concentrated must producers, involving both the advance payment of Community aid and a national supplementary aid, with a minimum selling price for msut supported by aids.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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L'accord, qui expire à la fin de 1995, devrait être autorisé sur la base d'un volume maximum de vente annuelle de 40,9 mt de charbon aux producteurs d'électricité, à condition que le charbon fraîchement extrait ne représente pas plus de 37,5 mt en 1995.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The agreement, which runs until the end of 1995, would be authorised on the basis of maximum annual sales of 40.9mt of coal to the electricity generators provided no more than 37.5mt is drawn from fresh production in 1995.

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Date index: 2023-01-08