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Dans le cadre de ses fonctions
En qualité de membre d'office
Membre d'office
Membre de droit
Membre nommé
Membre nommé d'office
Membre nommé par la Couronne
à titre de membre d'office

Traduction de «Membre nommé d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre d'office [ membre nommé d'office ]

ex officio member






présomption de contrôle fondée sur le nombre de membres nommés au conseil d'administration

presumption of control based on appointment of the board


en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.

On-site evaluations must be carried out by specially trained experts appointed by the EU countries and selected in a neutral manner, based on a risk analysis by the Frontex agency (relating to external borders) and the support of Europol, Eurojust and other relevant EU bodies in the areas covered by their mandates.


Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.

On-site evaluations must be carried out by specially trained experts appointed by the EU countries and selected in a neutral manner, based on a risk analysis by the Frontex agency (relating to external borders) and the support of EuropolEurojust and other relevant EU bodies in the areas covered by their mandates.


Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

Two new members shall be appointed automatically for a term of office of five years to replace the outgoing members, on the basis and in the order of the list set out in Article 1(2) of Decision 2012/45/EU, Euratom of the European Parliament, the Council and the Commission of 23 January 2012 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF) (13).


Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) .

Two new members shall be appointed automatically for a term of office of five years to replace the outgoing members, on the basis and in the order of the list set out in Article 1(2) of Decision 2012/45/EU, Euratom of the European Parliament, the Council and the Commission of 23 January 2012 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF) .


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4. suggère que les membres des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets ne puissent pas être nommés juges du tribunal avant l'expiration d'une période de six mois suivant la cessation de leurs fonctions antérieures, de manière à garantir leur neutralité;

4. Suggests that members of national patent office boards of appeal or of the European Patent Office should not be eligible to serve as a judge of the court until the expiry of a six-month period following the termination of their previous appointment, so as to guarantee their neutrality;


M. Seamus BOLAND, Chief Executive Officer; Irish Rural Link, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Mr Seamus BOLAND, Chief Executive Officer, Irish Rural Link is hereby appointed as a member of the European Economic and Social Committee for the remainder of the current term of office, which runs until 20 September 2015.


1. Le comité de direction est composé de membres titulaires; chacune des institutions telles que définies à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2009/496/CE, Euratom, signataires de la décision relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications (ci-après «les institutions»), en nomme un.

1. The Management Committee shall comprise full members, one of whom shall be appointed by each of the institutions defined in Article 2(7) of Decision 2009/496/EC, Euratom which have signed the Decision on the organisation and operation of the Publications Office (hereinafter referred to as ‘the institutions’).


. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de so ...[+++]

13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to ope ...[+++]


Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.

On-site evaluations must be carried out by specially trained experts appointed by the EU countries and selected in a neutral manner, based on a risk analysis by the Frontex agency (relating to external borders) and the support of EuropolEurojust and other relevant EU bodies in the areas covered by their mandates.


1. Les membres des chambres de recours, y compris leur président, sont nommés pour une période de cinq ans, selon la procédure prévue à l'article 120 pour la nomination du président de l'Office.

1. The members, including the chairmen, of the Boards of Appeal shall be appointed, in accordance with the procedure laid down in Article 120, for the appointment of the President of the Office, for a term of five years.




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Membre nommé d'office ->

Date index: 2022-04-22
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