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Membre à temps plein de la Section du statut de réfugié

Traduction de «Membre à temps plein de la Section du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire à temps plein de la Section du statut de réfugié [ membre à temps plein de la Section du statut de réfugié ]

full-time member of the Refugee Division


membre titulaire à temps plein de la Section du statut de réfugié

full-time permanent member of the Refugee Division


membre vacataire à temps plein de la Section du statut de réfugié

full-time temporary member of the Refugee Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the princi ...[+++]


Enfin, les États membres devraient s’efforcer d’assurer la disponibilité de procédures pour la détermination du statut de réfugié et la fixation du statut de résident des enfants qui seront pas renvoyés dans leur pays d’origine, notamment pour ceux qui résident dans le pays d’accueil depuis un certain temps.

Finally, Member States should seek to ensure availability of status determination procedures and resolution of residence status for children who will not be returned, in particular for those who have resided in the country for a certain period of time.


Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la «convention de Genève»), des obligations liées à l’accès à la protection internati ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, a ...[+++]


Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internati ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , ...[+++]


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Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the princi ...[+++]


Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection ...[+++]

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter of Fundamental Rights’); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’); obligations related to access to international protection, in particular the princi ...[+++]


1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted refugee or subsidiary protection status, under the same conditions as nationals.


1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted refugee or subsidiary protection status, under the same conditions as nationals.


Il peut en aller de même pour les personnes dont les besoins de protection internationale (en vertu du statut de réfugié ou d'un statut de protection subsidiaire ou dans le cadre d'un régime de protection temporaire) ont cessé d'exister, après qu'elles ont bénéficié de ce type de protection, pendant un certain laps de temps, dans un État membre.

This may also apply to persons whose international protection needs (under refugee or subsidiary protection status or under a temporary protection scheme) have ceased to exist, after they have enjoyed such protection for a period of time in a Member State.


15. insiste en même temps pour que des efforts ultérieurs soient déployés afin de parvenir dans les meilleurs délais à l'introduction d'un système européen, efficace et équitable, de protection temporaire des expatriés et de solidarité dans l'accueil et l'établissement de ces réfugiés, ainsi qu'à une harmonisation des instruments de protection complémentaire au statut de réfugi ...[+++]

15. Draws attention also to the need for further efforts to be made to introduce at the earliest opportunity an effective and fair European temporary protection system for refugees, with solidarity in receiving and settling them, and to harmonise the forms of protection that are supplementary to refugee status, on the basis of the experience and rules of those Member States which have the highest humanitarian standards; calls for the setting-up of a Union fund for refugees which could be used to finance the ...[+++]




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Date index: 2022-07-28
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