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1999
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membres hors-cadre des institutions
SOFA UE

Translation of "Membres hors-cadre des institutions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compri ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Préparer les avis techniques pour les demandes d’interprétation hors cadre et pour celles émanant d’organismes administratifs de l’institution.

Drafting technical opinions concerning extraordinary requests for interpretation and requests from Parliament’s administrative bodies.


Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élaboration et dans ...[+++]cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous.

The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework of its development and under the Fitness Check which has involved the general public, stakeholders, Member States as well as other EU institutions and bodie ...[+++]


D'ici à la mi-2019, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter, dans le contexte des propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel de l'après 2020, les propositions concernant l'appui à la réforme structurelle, un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres hors zone euro et un mécanisme de stabilisation.

By mid-2019, the European Parliament and the Council are invited to adopt, in the context of the proposals for the next Multiannual Financial Framework post-2020, the proposals on structural reform support, a dedicated convergence facility for non-euro Member States and a stabilisation function.


Il s'agira d'un organisme hautement spécialisé et indépendant, mis en place hors du cadre des institutions et services existants de l'UE.

It will be a highly specialised and independent office, set up outside the existing EU institutions and services.


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Il y a bien sûr des tensions entre les divers intervenants, mais le conseil d'administration de NAV CANADA comprend des représentants du gouvernement et des syndicats de même que d'autres membres hors-cadre et des représentants directs des lignes aériennes.

Naturally, there will be tensions between various stakeholders; however, on the NAV CANADA board there are government and union representatives, there are members chosen at large as well as direct representation from the airlines.


M. Tony Norrad (membre hors cadre, Universités, Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants): Bonjour et merci, monsieur le président.

Mr. Tony Norrad (Member-at-Large, Universities, Canadian Association of Student Financial Aid Administrators): Good morning and thank you, Mr. Chairman.


En premier lieu, la Commission considérait que les dispositions du code français de la sécurité sociale qui subordonnent le remboursement de soins envisagés, hors cadre hospitalier, dans un autre État membre, à une autorisation préalable de l’institution française compétente lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds est contraire à la libre prestation des services.

In the first place, the Commission considered that the provisions of the French Social Security Code making reimbursement in respect of treatment planned, outside a hospital setting, in another Member State subject to prior authorisation by the competent French institution when that treatment requires the use of major medical equipment are contrary to the freedom to provide services .


Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.

Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.


Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.S.C. 203. En particulier, la Cour a arrêté que les motifs de discrimination ne pouvaient être justifiés parce qu’ils étaient trop vastes : même si une distinction entre les membres de la bande résidant sur la réserve et ceux résidant hors réserve est acceptable dans une certaine mesure, la nécessité de dénier complètement aux membres hors réserve de la bande leur droit de participer aux affaires de la bande dans le ...[+++]

Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), [1999] 2 S.C.R. 203. Specifically, the Court ruled that the discrimination could not be justified because it was overly broad: While some distinction between on- and off-reserve band members might be accepted in order to protect legitimate interests of band members living on the reserve, it was not demonstrated that a complete denial of the right of band members living off-reserve to participate in the affairs of the band through the democratic process of elections was nece ...[+++]


Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.S.C. 203. En particulier, la Cour a arrêté que les motifs de discrimination ne pouvaient être justifiés parce qu’ils étaient trop vastes : même si une distinction entre les membres de la bande résidant sur la réserve et ceux résidant hors réserve est acceptable dans une certaine mesure, la nécessité de dénier complètement aux membres hors réserve de la bande leur droit de participer aux affaires de la bande dans le ...[+++]

Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), [1999] 2 S.C.R. 203. Specifically, the Court ruled that the discrimination could not be justified because it was overly broad: While some distinction between on- and off-reserve band members might be accepted in order to protect legitimate interests of band members living on the reserve, it was not demonstrated that a complete denial of the right of band members living off-reserve to participate in the affairs of the band through the democratic process of elections was nece ...[+++]




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Date index: 2021-06-14
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