Translation of "Mention de contribution à la production " (French → English) :

8. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à l'article 41, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries" et, tout près de cette mention, l'année de production suivie d'un numéro d'ordre, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant dans l'acte d'exécution, identifiant, pour chaque année de production, la ...[+++]position du véhicule dans la production attribuée à l'année concernée.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et ...[+++]les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...

9. souligne que le secteur de la pêche, en vertu de sa dimension multifonctionnelle, procure des biens publics dont tirent parti les citoyens européens en général et pas seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, et souligne qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur cette contribution; estime qu'en outre, un nombre considérable de citoyens européens, en particulier ceux qui vivent dans les régions côtières, profitent du caractère multifonctionnel des activités de pêche; estime que la multifoncti ...[+++]onnalité du secteur de la pêche doit être pleinement prise en considération dans le financement de la PCP; souligne que la production de ces biens publics supplémentaires ne saurait servir de prétexte pour retarder l'adoption des réformes nécessaires de la PCP;

3. Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les autorités statistiques nationales, les États membres peuvent assortir des données de la mention CETO («Contribution to European Totals Only») indiquant qu’elles seront utilisées uniquement pour contribuer à l’établissement de totaux européens.

En outre, certaines mentions, notamment le nom de l'appellation d'origine, l'indication géographique ou la mention traditionnelle doivent être écrites exclusivement dans la langue du territoire de production, pour éviter les traductions impropres et les usurpations.

Aussi bien, n'est-ce pas par hasard que les premières contributions sur le sujet tant de la Commission que de la Présidence ont fait mention du nouveau texte constitutionnel dans leurs contributions respectives sur l'avenir de l'ELSJ.