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Dépense liée à une incapacité
Dépense liée à une invalidité
Dépense se rapportant à une incapacité
Dépenses liées aux loisirs
Menues dépenses liées aux incapacités

Translation of "Menues dépenses liées aux incapacités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
menues dépenses liées aux incapacités

disability-related out-of-pocket expenditures


dépenses liées aux incapacités justifiées par des reçus

receited disability-related expenses


dépense liée à une incapacité [ dépense liée à une invalidité | dépense se rapportant à une incapacité ]

disability-related expenditure [ disability-related expense ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudrait, selon moi, s'attaquer d'abord au crédit d'impôt pour frais médicaux, modifier la structure des dépenses liées aux incapacités, et éliminer le plafond. Ce ne serait pas très difficile.

On that ground, I would say we should do something with the medical expense tax credit, pull out the disability-related expenses and change the structure of it to get rid of the threshold.


k) le délégué qui contrevient aux paragraphes 411(3) (défaut de produire un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 411(4) (paiement de menues dépenses dont la somme est supérieure au plafond autorisé);

(k) being a person authorized to pay petty expenses, contravenes subsection 411(3) (failure to provide documentation of expenditures) or 411(4) (paying excessive petty expenses);


l) le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3) (omission de remettre un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).

(l) being a person authorized to pay petty expenses, contravenes subsection 381(3) (failure to provide documentation of petty expenses) or 381(4) (paying more than the maximum amount of petty expenses).


Il ne s'agit pas d'un dédommagement pour souffrances et douleurs, mais, si la victime avait des dépenses liées aux soins à long terme dont elle aurait besoin en raison de l'infraction, le montant de ces dépenses pourrait faire l'objet d'une ordonnance de restitution. Il pourrait aussi s'agir d'un paiement dédommageant la victime d'une perte de revenu résultant de son incapacité à travailler.

For example, it's not for pain and suffering, but if you had any sort of long-term care expenses associated with your victimization, that could be the subject of a restitution order, or it could also apply if you've had a loss of income because you're not able to work or whatever.


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En résumé, ces dépenses comprennent les frais de garde d'enfant directement liés à l'emploi, la maladie, l'incapacité, les études ou la formation professionnelle du parent ayant la garde; la partie des primes d'assurance médicale ou dentaire attribuable à l'enfant; les dépenses liées aux soins de santé qui dépassent d'au moins 100 $ par année le montant remboursé par le régime d'assurance; les dépenses extraordinaires pour les é ...[+++]

In summary, they include child care expenses incurred as a result of the custodial parent's employment, illness or disability or education or training for employment; that portion of the medical and dental insurance premium attributable to the child; health-related expenses that exceed insurance reimbursement by at least $100 annually; extraordinary expenses for primary and secondary school education or for any educational programs that meet the child's particular needs; expenses for post-secondary education; extraordinary expenses ...[+++]




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Menues dépenses liées aux incapacités ->

Date index: 2023-06-10
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