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Mesure coercitive
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte

Traduction de «Mesure de contrainte en droit des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EXEMPTIONS, RÈGLEMENTS, TRANSPORTEURS ÉTRANGERS ET MESURES DE CONTRAINTE

EXEMPTIONS, REGULATIONS, FOREIGN CARRIERS AND OFFENCE AND PUNISHMENT


Maintenant, à l'article 6, «Exemptions, règlements, transporteurs étrangers et mesures de contrainte», on constate que le paragraphe (2) «permet au ministre de fixer des conditions à cette exemption».

Then under clause 6 we have “Exemptions, regulations, foreign carriers and offence and punishment”. With exemptions, we see that subsection (2) “allows the Minister to attach terms and conditions to the exemptions”.


Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre ...[+++]

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain ...[+++]


48. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union re ...[+++]

48. Recognises the legitimate rights of developing countries' governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU RM Strategy should not stand in the way of these rights;


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12. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union re ...[+++]

12. Recognises the legitimate rights of developing countries’ governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU Raw Material Strategy should not stand in the way of these rights;


De manière plus générale, quant aux autres mesures environnementales, voire même les mesures en matière de droits du travail.Je sais que cela peut sembler compliqué d'établir un droit compensateur équivalent à l'avantage financier qu'un producteur étranger tire de conditions de travail ou de pratiques environnementales inférieures à la norme, mais, fondamentalement, nous utilisons déjà la formule pour les lois ...[+++]

More generally, for other kinds of environmental or even labour measures.I know it sounds potentially complicated to come up with a countervailing duty equivalent to the cost advantage a foreign producer derives from substandard labour conditions or substandard environmental practices, but essentially we already have the formula for existing trade remedy laws.


Nous rejetons fermement toutes les mesures de contrainte présentant un caractère unilatéral et un effet extraterritorial, contraires au droit international et aux règles de libre-échange communément admises.

We firmly reject all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect that are contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade.


Par expulsion collective, la Cour européenne des droits de l'homme entend toute mesure par laquelle un groupe d'étrangers est forcé à quitter un pays.

According to the ECHR, collective expulsion means any measure whereby a group of aliens is forced to leave the country.


Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale, à condition que ces mesures respectent les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme .

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments .


Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale et ces mesures doivent en outre respecter les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments.




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Mesure de contrainte en droit des étrangers ->

Date index: 2021-05-16
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