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Contre-mesure EO
Contre-mesure optoélectronique
Contre-mesure électro-optique
EOCM
Groupe COMET
Lutte contre l'évasion fiscale
Mesure de contre-évasion
Mesure de lutte contre l'infection
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures de précaution contre l'incendie
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
Prévention contre l'incendie
Prévention contre le feu
Prévention des incendies
Prévention du feu
Prévention générale contre les incendies
Prévention incendie
Système de distribution de contre-mesures
Système de lancement de contre-mesures
évasion fiscale

Traduction de «Mesure de contre-évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


système de distribution de contre-mesures | système de lancement de contre-mesures

countermeasures dispensing system | CMDS [Abbr.]


Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism




contre-mesure optoélectronique [ EOCM | contre-mesure électro-optique | contre-mesure EO ]

electro-optical countermeasure [ EOCM | EO countermeasure ]


Comité interministériel de coordination des mesures anti-évasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

Interdepartmental Committee on Anti-Evasion, including Smuggling and Fraud


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie | prévention générale contre les incendies | mesures de précaution contre l'incendie

fire prevention | prevention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale — Questions et réponses (mise à jour) // Bruxelles, le 21 juin 2016

The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated) // Brussels, 21 June 2016


6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?


Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


2. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?

2. Why did the Commission present a new Package against tax avoidance?


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Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.

The Anti Tax Avoidance Package offers immediate and effective solutions to tackle tax avoidance, boost tax transparency and ensure a fairer and more stable business environment, while work on the CCCTB is underway.


6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?


Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


Fiche d'information sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale

Factsheet on the Anti-Tax Avoidance package


2. Pourquoi la Commission présente-t-elle un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?

2. Why has the Commission presented a new Package against tax avoidance?


Nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises // Bruxelles, le 28 janvier 2016

New measures against corporate tax avoidance // Brussels, 28 January 2016


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