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Appeler d'une mesure de renvoi
Décision de renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faisant l'objet d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Frappé de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi en jugement
Sous le coup d'une mesure de renvoi

Traduction de «Mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]

under removal


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si les mesures en question le justifient, les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures ou des orientations relatives aux conditions de renvoi.

2. Member States shall facilitate the referral of cases, appropriate for such measures, to restorative justice services, including through the establishment of procedures or guidelines on the conditions for referral.


En effet, l’exposé des motifs de la loi sur l’impôt des sociétés (78) en vigueur lors de l’introduction de la mesure litigieuse renvoie clairement à ce principe.

Indeed, the explanatory memorandum to the Corporate Tax Act (78) in force when the measure at issue was introduced made clear reference to this principle.


L’autre mesure essentielle renvoie aux efforts de diversification de l’approvisionnement énergétique.

The other crucial measure refers to the efforts for diversification of energy supply.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


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14. rappelle que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air, dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance pré ...[+++]

14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and foster risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventive monitoring; points also to the need for the Commission and Member States to step up coordination of civil protection organisation ...[+++]


14. rappelle que les orientations stratégiques de l'Union en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air ainsi que dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance pré ...[+++]

14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and fostering risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventative monitoring; points also to the need for the Commission and the Member States to step up the coordination of civil protection ...[+++]


Au contraire, une telle mesure pourrait être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel.

On the contrary, it could be of great benefit to the referring court, as well as other national courts by helping them to clarify Community law, thus potentially reducing the need for further references.


Les renvois de concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient être effectués avec efficacité et de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de renvoi d'une concentration à la fois avant et après sa notification.

Referrals of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should be made in an efficient manner avoiding, to the greatest extent possible, situations where a concentration is subject to a referral both before and after its notification.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

3. The Court shall assign to the Chambers of five and three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber.


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