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DDS
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de défense commerciale
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
TCMIS

Traduction de «Mesure de réglementation commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]


Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

[ TCMIS ]


Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement

Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]




mesure de défense commerciale

measure to protect trade | trade protection measure


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe int ...[+++]

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.


La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3).

The Commission shall include information on the implementation of this Regulation in its annual report on the application and implementation of trade defence measures presented to the European Parliament and to the Council pursuant to Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (3).


La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6).

The Commission shall include information on the implementation of this Regulation in its annual report on the application and implementation of trade defence measures presented to the European Parliament and to the Council pursuant to Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (6).


Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit, la prise en compte du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l'Union européenne.

However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.


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11. estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;

11. Considers it necessary to improve assistance and cooperation among the Member States in order to strengthen controls and surveillance and to promote commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of catches landed;


11. estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;

11. Considers it necessary to improve assistance and cooperation among the Member States in order to strengthen controls and surveillance and to promote commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of catches landed;


À cette fin, le rapport sur lequel nous allons nous prononcer par un vote et dont je remercie Mme Aubert cerne de façon très convaincante une série d’actions stratégiques. Celles-ci vont de mesures de réglementation commerciale qui permettront d’identifier l’origine du poisson capturé, à une proposition sur l’étiquetage écologique qui écarterait du marché européen le poisson pêché illégalement, en passant par une étude sur les tarifs et les règles d’origine.

To this end, the report on which we are going to vote – for which I thank Mrs Aubert – very effectively identifies a number of strategic actions, from the promotion of commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of fish caught, to the proposal on eco-labelling, which would keep illegally caught fish off the European market, and to the study on tariffs and rules of origin.


11. estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;

11. Considers it necessary to improve assistance and cooperation among the Member States in order to strengthen controls and surveillance and to promote commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of catches landed;


À cette fin, le rapport sur lequel nous allons nous prononcer par un vote et dont je remercie Mme Aubert cerne de façon très convaincante une série d’actions stratégiques. Celles-ci vont de mesures de réglementation commerciale qui permettront d’identifier l’origine du poisson capturé, à une proposition sur l’étiquetage écologique qui écarterait du marché européen le poisson pêché illégalement, en passant par une étude sur les tarifs et les règles d’origine.

To this end, the report on which we are going to vote – for which I thank Mrs Aubert – very effectively identifies a number of strategic actions, from the promotion of commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of fish caught, to the proposal on eco-labelling, which would keep illegally caught fish off the European market, and to the study on tariffs and rules of origin.


Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l’Union européenne.

However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.




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Mesure de réglementation commerciale ->

Date index: 2023-06-13
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