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ATRIMS
Action anticyclique
Action contracyclique
DDS
EMIT
Mesure anticonjoncturelle
Mesure anticyclique
Mesure d'action conjoncturelle
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation de la conjoncture
Mesure de régulation du commerce
Mesure de stabilisation conjoncturelle
Mesure de stabilisation de la conjoncture
TRIM
TRIMS

Translation of "Mesure de régulation du commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


base de données sur les mesures de régulation du commerce

trade control measures database


Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges

Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade


action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

anticyclical measure | countercyclical action


mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture

anticyclical measure


groupe sur les mesures environnementales et le commerce international | EMIT [Abbr.]

Group on Environmental Measures and International Trade | Working Group on Environmental Measures and International Trade | EMIT [Abbr.]


TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous renforcerons notre soutien aux producteurs des pays en développement participant à des régimes de commerce durable en mobilisant davantage la coopération (y compris les mesures d’aide au commerce), nous améliorerons le contrôle des activités connexes et nous continuerons à encourager nos partenaires à promouvoir le commerce équitable et éthique.

We will strengthen our support for developing country producers taking part in sustainable trade schemes by further mobilising cooperation, including AfT measures, improve monitoring of related activities and continue to encourage our partner countries to promote fair and ethical trade.


- développer des méthodologies pour mesurer les effets de la libéralisation du commerce et les effets des systèmes de production et de distribution au niveau mondial, y compris dans les zones franches de production, sur le travail décent; élargir le projet pilote en cours avec l’OIT pour mesurer l’impact du commerce sur le travail décent.

- develop methodologies for measuring how decent work is affected by trade liberalisation and global production and distribution systems at global level, including in export processing zones; expand the pilot study under way with the ILO in order to measure the impact of trade on decent work.


1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensat ...[+++]

1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation ...[+++]


6. invite l'Union européenne à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation assurant la transparence des marchés et du commerce des denrées alimentaires et chargée de définir les règles des marchés à terme de produits de base et des marchés d'options et d'appliquer des mesures de régulation rigoureuses contre la spéculation mondiale sur les produits alimentaires de base, mesures qui viseront, par ...[+++]

6. Calls on the EU to press for the creation of an independent global regulatory agency providing transparency on food markets and trade and setting rules on commodity futures and options exchange as well as implementing strict regulatory measures against global speculation on food commodities, such as position limits, and the restriction of dealing with food commodities derivatives to investors directly linked to agricultural markets;


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– (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez tous, l’internet et les nouvelles technologies représentent une révolution sans précédent; cela signifie que nous devons moderniser les mécanismes régulant le commerce en ligne dans notre économie, afin d’être en mesure de nous attaquer aux défis auxquels nous sommes confrontés.

– (ES) Mr President, as you all know, the Internet and new technologies represent an unprecedented revolution that means that we need to modernise the mechanisms that regulate e-commerce in our economy in order to be able to tackle the challenges that we are facing.


En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du ...[+++]

In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.


47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; esti ...[+++]

47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation ...[+++]


Cette politique pourrait donc englober d’autres mesures que des mesures douanières ou tarifaires et poursuivre d’autres objectifs que la seule régulation du commerce avec les États tiers, tels que l’aide au développement de ces États, la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité ou, précisément, la protection de l’environnement et de la santé.

That policy may therefore include measures other than customs or tariff measures and pursue objectives other than the mere regulation of trade with non-member countries, such as development aid for such States, the implementation of a foreign and security policy or, specifically, protection of the environment and of health.


Les mesures défensives concernent la nécessité d’améliorer la régulation du commerce international dans ce secteur et, à cet égard, nous sommes favorables à toutes les initiatives visant à assurer des conditions réciproques d’accès aux marchés et à l’application de toutes les clauses éthiques, sociales et environnementales garantissant une telle régulation adéquate des marchés internationaux.

The defensive measures relate to the need to help to regulate international trade in the sector, and in this regard, we welcome all initiatives aimed at ensuring reciprocal conditions of access to markets and at invoking all ethical, social and environmental clauses guaranteeing such proper regulation of the international markets.


Outre les mesures visées à l’article 26, la Commission est habilitée à établir, si nécessaire, par voie d’actes d’exécution, des mesures garantissant que le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers est surveillé efficacement dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues, notamment en ce qui concerne la conception et l’utilisation des formulaires d’autorisation d’exportation et d’importation.

In addition to the measures referred to in Article 26, the Commission shall be empowered to lay down, where necessary, by means of implementing acts, measures to ensure the effective monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors, in particular with regard to the design and use of export and import authorisation forms, for the purpose of preventing the diversion of drug precursors.


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