Puisque le point 24 des lignes directrices de 1999 prévoit qu'une autorisation des mesures de sauvetage reste valable jusqu'à ce que la Commission statue sur le plan de restructuration, les autorités belges demandent à la Commission de ne pas invoquer la durée de sa propre procédure d'approbation des mesures de sauvetage pour contester la durée du maintien de ces mesures, et d'approuver, sur la base du point 24 des lignes directrices de 1999, les mesures de sauvetage.
Since point 24 of the 1999 guidelines provides that authorisation of the rescue measures remains valid until the Commission rules on the restructuring plan, the Belgian authorities request the Commission not to invoke the duration of its own approval procedure for the rescue measures in order to contest the duration of the continuation of these measures, and to approve the rescue measures, on the basis of point 24 of the 1999 guidelines.
