Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir de
s règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électri
cité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le
...[+++] cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.The proposed amendments would expand the National Energy Board's
mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international
power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on i
...[+++]ssues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.
