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DDS
KAROLUS
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

Traduction de «Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]


plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent préc ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( li ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(31) La mise en oeuvre des procédures prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en oeuvre en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ,

(31) The implementation of the procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of measures necessary for its implementation in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council ,


(31) La mise en oeuvre des procédures prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en oeuvre en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ,

(31) The implementation of the procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of measures necessary for its implementation in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council ,


a) de toutes mines et tous minéraux, solides, liquides ou gazeux, dont l’existence peut être révélée dans, sur ou sous ces terres, de même que le plein pouvoir de mettre en oeuvre ces mines et minéraux et, à cette fin, d’entrer sur ces terres, de les utiliser et de les occuper selon l’étendue et dans la mesure nécessaires pour la mise en oeuvre et l’extraction efficaces desdits minéraux;

(a) all mines and of all minerals whether solid, liquid or gaseous which may be found to exist within, upon, or under such lands together with the full powers to work the same and for that purpose to enter upon, use and occupy the lands or so much thereof and to such an extent as may be necessary for the effectual working and extracting of the said minerals;


Pour se protéger contre ce risque, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires, notamment la mise en oeuvre d'un plan d'urgence adéquat en prévision de la mise en opération des nouveaux systèmes financiers en ligne.

To avoid this risk, the government must take appropriate steps, including proper contingency planning as new financial systems are brought online.


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J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.

I mentioned that some provinces and territories have adopted their own implementing legislation because in order to ratify this bill all provinces and all territories must support the convention and take the necessary action to facilitate this.


(12) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

(12) Since the measures necessary for the implementation of Directive 94/62/EC are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.


(17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

(17) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.


Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

Since the measures necessary for the implementation of this Decision are management measures within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, they should be adopted by use of the management procedure provided for in Article 4 of this Decision .


Avec ce projet de loi, nous mettrons en place les changements législatifs qui s'imposent au niveau fédéral afin de prendre, dans le cadre des compétences fédérales, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et de poursuivre le processus de changement dont le gouvernement fédéral a été le maître d'oeuvre.

With this bill, we will implement the legislative changes required federally in order to take the steps within federal jurisdictions to implement the agreement and continue the process of change initiated by the federal government.


Mise en oeuvre La Commission et le Conseil prendront chacun pour ce qui le concerne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des présents principes avant le premier janvier 1994.

They may also refuse access in order to protect the institution's interest in the confidentiality of its proceedings. Implementation The Commission and the Council will severally take steps to implement these principles before 1 January 1994.




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Date index: 2021-10-16
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