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Dans tous les cas
En tout cas
En tout état de cause
En toute hypothèse
Mesure sans regrets
Mesure utile en tout état de cause
Quoi qu'il en soit

Translation of "Mesure utile en tout état de cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]

no regrets measure [ no-regrets measure ]


en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]

in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]


en tout état de cause

in any case | none the less | whatever the circumstances


en tout état de cause

at any time during the course of the proceedings


Tout état classé en I11.- précisé comme cause de soins obstétricaux au cours de la grossesse, de l'accouchement ou de la puerpéralité

Any condition in I11.- specified as a reason for obstetric care during pregnancy, childbirth or the puerperium


Tout état classé en I12.- précisé comme cause de soins obstétricaux au cours de la grossesse, de l'accouchement ou de la puerpéralité

Any condition in I12.- specified as a reason for obstetric care during pregnancy, childbirth or the puerperium


Tout état classé en I10 précisé comme cause de soins obstétricaux au cours de la grossesse, de l'accouchement ou de la puerpéralité

Any condition in I10 specified as a reason for obstetric care during pregnancy, childbirth or the puerperium


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, ces mesures sont, en tout état de cause, compatibles avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État, puisqu'elles favorisent la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

This is because they would in any case be in line with EU state aid rules since they promote the execution of an important project of common European interest.


(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours cons ...[+++]

(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a s ...[+++]


Si le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont en tout état de cause justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.

Although the taking and storing of fingerprints in passports constitutes an infringement of the rights to respect for private life and the protection of personal data, those measures are in any event justified by the aim of protecting against any fraudulent use of passports.


1. souligne qu'en ces temps de crise et alors que l'Union importe plus de 50 % de ses besoins énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique, selon un rapport coût/efficacité avantageux, peut revêtir un caractère déterminant pour stimuler la compétitivité de l'Union, la création d'emplois et la croissance aux niveaux local et régional, et pourrait constituer une mesure favorable en tout état de cause dans la lutte contr ...[+++]

1. Stresses that in the current period of crisis, and with the Union importing over 50 % of its energy needs, improving EE in a cost-effective manner can contribute in an important way to boosting EU competitiveness, creating jobs and growth at local and regional level, and could represent a win-win option in the fight against climate change and high energy expenses;


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La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.

The Court further observes that, although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, and although the Directive allows them to adopt measures, including criminal measures, for cases where coercive measures have not led to removal, the Member States must in any event adjust their legislation in order to ensure compliance with European Union law.


(34) Il est opportun que la Commission présente un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2017.

(34) It is appropriate that the Commission present a first evaluation report on the implementation of this Directive within two years of receiving all programmes of measures and, in any case, by 2017 at the latest.


(34) La Commission devrait présenter un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2021.

(34) The Commission should present a first evaluation report on the implementation of this Directive within two years of receiving all programmes of measures and, in any case, by 2021 at the latest.


De telles mesures signifiant en tout état de cause un retour à l'interventionnisme d'État, il convient de les juger de façon critique.

At any event these types of measures constitute backsliding into state intervention and should be disapproved of for that reason.


En tout état de cause, dans sa décision définitive, la Commission tiendra compte de toutes les aides d'État éventuelles, qu'il s'agisse d'aides existantes ou de mesures ad hoc.

In any event, the final decision on this case shall take account of all possible State aid measures, be they existing aid or ad hoc aid measures.


Le commissaire Lamy a précisé à cet égard que: "l'UE en appelle aux États-Unis pour qu'ils retirent le plus rapidement possible les mesures illicites subsistantes et, en tout état de cause, aussitôt après que le groupe spécial aura arrêté une décision condamnant les mesures américaines.

Commissioner Lamy added: "The EU calls on the US to withdraw the remaining WTO illegal measures soonest and in any event immediately after the decision of the panel condemning the US measures.




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Mesure utile en tout état de cause ->

Date index: 2023-09-28
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