Traduction de «Mesure à caractère socio-structurel » (Français → Anglais) :

iii) des mesures à caractère socio-économique, au sens de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), du même règlement;

Il convient que des dispositions spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural ainsi que des taux de cofinancement appropriés du Feader s'appliquent aux régions ultrapériphériques visées dans le traité et aux îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée , afin d'atténuer les contraintes particulières et les problèmes structurels que connaissent ces régions et ces îles dans le cadr ...[+++]e de leurs activités agricoles et sylvicoles ainsi que lorsqu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée aux produits agricoles et sylvicoles, en raison du caractère périphérique, insulaire ou éloigné ou de la dépendance de l'économie rurale à l'égard d'un nombre limité de produits agricoles, et afin de promouvoir une politique de développement rural solide.

2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des pêcheurs, des mesures à caractère socio-économique liées à la restructuration du secteur de la pêche communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92.

prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), primes à la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en oeuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d'arrê ...[+++]t temporaire d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides directes aux travailleurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités de transformation et de commercialisation de ces produits, à condition que ces aides fassent partie d'un ensemble de mesures de soutien à caractère socio-économique visant à compenser les pertes de revenus liées à une adaptation des capacités décidée conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

Ces mesures visent à corriger les déséquilibres structurels entre les entreprises et les consommateurs particuliers, dus à l'accès restreint de ces derniers à l'information et aux connaissances juridiques, ainsi qu'au caractère limité de leurs ressources économiques.