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Coursier d'établissement bancaire
Coursière d'établissement bancaire
FROB
Institution de privation de liberté
Messager d'établissement bancaire
Messagère d'établissement bancaire
Mesures de restructuration d’établissement bancaire
Résolution bancaire transfrontalière
Vice-président-trésorier d'établissement bancaire
Vice-présidente-trésorière d'établissement bancaire
établissement d'exécution
établissement d'exécution des mesures
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté
établissement destiné à l'exécution des mesures
établissement du solde d'un compte
établissement du solde d'un compte bancaire

Translation of "Mesures de restructuration d’établissement bancaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de restructuration d’établissement bancaire

bank re-structuring measures


messager d'établissement bancaire [ messagère d'établissement bancaire | coursier d'établissement bancaire | coursière d'établissement bancaire ]

bank runner [ bank messenger ]


vice-président-trésorier d'établissement bancaire [ vice-présidente-trésorière d'établissement bancaire ]

banking institution treasury vice-president


résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

cross-border bank resolution


fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires | FROB [Abbr.]

Fund for Orderly Bank Restructuring | FROB [Abbr.]


interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)

prohibition of interstate banking


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger

non-bank affiliate of a foreign bank


établissement du solde d'un compte bancaire | établissement du solde d'un compte

checkbook balancing | check balancing


établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures

institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce train de mesures s'articulera autour de quatre domaines: i) les mesures de surveillance, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire.

The package will focus on four areas: (i) supervisory actions, (ii) reform of restructuring, insolvency and debt recovery frameworks, (iii) development of secondary markets for distressed assets, and (iv) fostering restructuring of the banking system.


Des mesures phares ont été prises également dans la perspective d'une «Union bancaire», dont un mécanisme centralisé unique pour la supervision des banques, qui sera opérationnel dès novembre 2014, et un accord sur les modalités de redressement et de résolution des défaillances des établissements bancaires; - la gouvernance économique de l'UE a été sensiblement renforcée grâce à l'intégration complète des divers aspects de la surveillance économique et budgétaire dans le Semestre européen pour la coordination des politiques économiqu ...[+++]

Major steps were also taken towards a "Banking Union", comprising a single centralised mechanism for the supervision of banks, taking effect as of November 2014, and agreement on ways to restructure and resolve failing banks. - EU economic governance was reinforced significantly by fully integrating the various components of economic and budgetary surveillance under the European Semester of economic policy coordination.


En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.


En juillet 2011, la Banque d'Espagne l'a placée sous le contrôle du Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), le régime de restructuration des établissements bancaires espagnols, autorisé par la Commission (voir IP/10/70 et IP/10/997).

In July 2011, the Bank of Spain placed it under the control of the Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), the Spanish bank restructuring scheme, approved by the Commission (see IP/10/70 and IP/10/997).


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Ces conclusions soulignent que le cadre devrait s’appliquer aux établissements bancaires de toute taille, améliorer la coopération transfrontière et comporter trois piliers (mesures de préparation et de prévention, intervention précoce et instruments et pouvoirs de résolution).

The conclusions stress that the framework should apply in relation to banks of all sizes, improve cross-border cooperation and consist of three pillars (preparatory and preventative measures, early intervention, and resolution tools and powers).


Le plan conjoint satisfait aux critères de l'UE relatifs aux aides à la restructuration des établissements bancaires (voir IP/09/1180) dans la mesure où il: i) prévoit une liquidation ordonnée des deux établissements, ii) comporte des mesures appropriées garantissant une repartition des charges entre les parties intéressées et iii) limite les distorsions de concurrence du fait du retrait complet d'Anglo et d'INBS des marchés sur lesquels elles opèrent (principalement en Ir ...[+++]

The joint plan fulfils the EU criteria on restructuring aid for banks (see IP/09/1180) as it: (i) provides for an orderly resolution of both institutions, (ii) contains appropriate measures to ensure that burden-sharing is achieved by their stakeholders and (iii) limited the distortion of competition through the complete exit of Anglo and INBS from the markets in which they operate (mostly Ireland, UK and US).


5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation, en tenant également compte du rôle du mécanisme de surveillance unique (MSU), et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.

5. With a view to restoring the soundness of its financial sector, Cyprus shall continue to implement the restructuring of the banking and cooperative credit-institution sectors, continue to strengthen supervision and regulation, also taking into account the role of the Single Supervisory Mechanism (SSM), and undertake a reform of the debt-restructuring framework, while safeguarding financial stability.


Elle est présente dans l’ensemble des principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d’environ 306 milliards € en 2011. Elle a bénéficié de plusieurs mesures d'aide publique accordées, principalement, par le fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB), notamment de plusieurs recapitalisations, de garanties d’État pour des créances prioritaires non garanties, de la recapitalisation, par le FROB, de son ancienne fili ...[+++]

It is present in all main business segments with total assets of about €306 billion in 2011 It has benefited from several state measures, mostly granted by the Fund for the orderly restructuring of banks (FROB), namely several recapitalisations, state guarantees on senior unsecured debt, averted losses due to the FROB's recapitalisation of BFA's former subsidiary Banco de Valencia and the segregation of a significant part of its impaired assets and loans to the asset management company.


Les États membres élaboreront, avant la publication des résultats des nouveaux tests de résistance, des plans spécifiques pour la restructuration des établissements vulnérables, comprenant notamment des solutions potentielles basées sur le marché (financement direct auprès du marché ou ventes d’actifs), mais aussi un cadre solide pour la recapitalisation de chaque établissement et l’accélération de la restructuration du secteur ...[+++]

Member States will release, ahead of the publication of the new stress test results, specific remedial plans for the restructuring of vulnerable institutions, including potential market-based solutions such as direct financing on the markets or asset sales, but also solid frameworks for the recapitalisation of individual institutions and the acceleration of bank restructuring where needed, within the framework of EU state aid rules.


La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant un ensemble de mesures fiscales prises en faveur des banques et fondations bancaires italiennes. Cette décision est motivée par la crainte que ces mesures, conçues pour faciliter les concentrations et la restructuration du système bancaire italien, ne constituent des aides d'État illégales.

The European Commission has decided to open a formal investigation into Italian fiscal measures to banks and banking foundations over concerns that the measures, designed to facilitate mergers in and the restructuring of the Italian banking sector, may constitute unlawful State aid.


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