Translation of "Mesures de soutien de la conjoncture " (French → English) :

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

mesures anticonjoncturelles [ mesures anticycliques | mesures d'action conjoncturelle | mesures de régulation de la conjoncture | mesures de stabilisation conjoncturelle ]

mesures de soutien internes [ mesures intérieures de soutien ]

mesure de soutien à la paix

mesures de soutien de guerre électronique

mesures de soutien de guerre électronique

mesure globale du soutien [ MGS ]

Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant l'objectif visé à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à l'article ...[+++]52, paragraphe 3, dudit règlement».

2. Lorsqu’un soutien au titre d’une mesure de soutien spécifique peut également être accordé au titre d’une mesure relevant d’autres instruments communautaires de soutien ou au titre d’une autre mesure de soutien spécifique, les États membres veillent à ce que l’agriculteur puisse bénéficier d’un soutien pour une action déterminée au titre d’une seule de ces mesures.

toute mesure existante appliquée au titre d’autres régimes communautaires de soutien ou au titre de mesures financées par des aides d’État dans la même zone ou le même secteur que la mesure de soutien spécifique et, le cas échéant, la délimitation entre ces mesures,

4. rappelle qu'il est conscient qu'un certain nombre de déficits sont restés sans solution dans l'accord final, notamment l'introduction de déclarations de gestion régionales et nationales; souligne que des besoins de financement complémentaires se sont fait jour pour des priorités politiques de l'Union, notamment Galileo, l'Institut européen de technologie et la facilité alimentaire, et qu'une solution a été trouvée en ayant recours aux instruments existants de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; observe que le Conseil lui-même a été incapable d'appliquer l'accord du Conseil européen visant à consacrer 5 000 000 000 EUR du budget de l'Union au plan de relance et de soutien ...[+++] de la conjoncture; estime que de nouvelles adaptations seront nécessaires au sein du cadre financier pluriannuel et de l'accord interinstitutionnel actuels sur la base d'un réexamen suffisant et ambitieux;