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Mesures provisoires de partage du pouvoir

Traduction de «Mesures provisoires de partage du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures provisoires de partage du pouvoir

interim powersharing arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir une action rapide et efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits végétaux et autres objets en tenant co ...[+++]

In order to ensure swift and effective action against those newly identified or suspected pest risks associated with plants, plant products and other objects which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle and identify those plants, plant products and other objects taking into account objective and established elements.


Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.

To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.


garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en œuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiqu ...[+++]

guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED's activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED's annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines ...[+++]


garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en œuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiqu ...[+++]

guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED's activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED's annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines ...[+++]


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(y) garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en oeuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiqu ...[+++]

(y) guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED’s activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED’s annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines ...[+++]


Et, dans la mesure où ils partagent le pouvoir de codécision avec nous, je suis convaincu que les États membres appliqueront les règles que nous approuvons aujourd’hui.

Because they are joint legislators with us, I believe the Member States will apply the rules we are approving.


L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règ ...[+++]

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers under Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.


L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règ ...[+++]

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers pursuant to Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.


Toutefois, les contributions les plus innovantes sont peut-être les mesures liées au partage du pouvoir. Celles-ci pourraient, par exemple, se traduire par un nombre équilibré de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration et les postes de prise de décision, comme le veut une nouvelle loi adoptée dans mon pays, l'Espagne.

Perhaps, however, the most novel contributions have been, firstly, power-sharing measures: this could, for example, produce a balanced number of women and men on company boards and in all decision-making posts in line with the new law introduced in my country, Spain.


3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.

3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.




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Date index: 2023-10-15
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