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Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées

Traduction de «Mesures visant à faire respecter les règles fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute mesure visant à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Any competition enforcement measure would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.


61. Comme il est indiqué plus haut, des mesures visant à faire respecter le droit de la concurrence constituent un instrument important pour s'attaquer à toute pratique anticoncurrentielle dans ce domaine, mais elles ne seront peut-être pas suffisantes.

61. As already indicated, competition law enforcement will be an important tool to address any anti-competitive conduct concerning this issue. However, more may be needed.


Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.

In all areas, more attention needs to be given to enforce legislation whilst many areas require further significant progress to achieve legislative alignment with the EU acquis


les mesures visant à faire respecter les marques de l'Union européenne, y compris les actions entreprises en vertu de l'article 9, paragraphe 4.

enforcement of EU trade marks, including action taken pursuant to Article 9(4).


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La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour le ...[+++]

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «l'accord»); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;

1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;


c)les mesures visant à faire respecter les marques de l'Union européenne, y compris les actions entreprises en vertu de l'article 9, paragraphe 4.

(c)enforcement of EU trade marks, including action taken pursuant to Article 9(4).


Dans le cadre des autres objectifs, la Commission propose des mesures visant à renforcer la libre circulation des citoyens, en reconnaissant notamment leurs compétences à travers l’UE, ainsi que des mesures visant à faire respecter les droits des enfants au sein de l’Union et en dehors de celle-ci.

Under the other objectives, the Commission proposes measures to expand the freedom of movement of citizens, e.g. by getting their competences recognised throughout the EU, and measures to implement the rights of the child throughout the Union and beyond.


Dans le cadre des autres objectifs, la Commission propose des mesures visant à renforcer la libre circulation des citoyens, en reconnaissant notamment leurs compétences à travers l’UE, ainsi que des mesures visant à faire respecter les droits des enfants au sein de l’Union et en dehors de celle-ci.

Under the other objectives, the Commission proposes measures to expand the freedom of movement of citizens, e.g. by getting their competences recognised throughout the EU, and measures to implement the rights of the child throughout the Union and beyond.


Nous devons tenir compte des différentes responsabilités ; c'est, bien évidemment, à l'employeur qu'il incombe de fournir les moyens et c'est à lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les règles. Quant au travailleur, il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilités, puisqu'il est le premier concerné si l'employeur n'adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles.

We must consider the distribution of responsibilities; it clearly falls to the employer to provide the means, and it is they who have the disciplinary policy measures to ensure they are complied with, but the worker is no less responsible, and cannot ignore their responsibility, since they are the first to be affected if they do not adopt individual and personal protection measures.




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Mesures visant à faire respecter les règles fixées ->

Date index: 2021-07-18
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