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Prononcer une déclaration de culpabilité
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S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Mettre au rôle une action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]


mettre au rôle [ inscrire pour audition | mettre au rôle pour audition ]

inscribe for hearing [ set down for hearing | schedule for hearing ]




mettre en oeuvre l'action publique

initiate proceedings


mettre une action au rôle

set down an action for trial


mettre en œuvre | déclencher | mettre en action | mettre en service

operate


mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces action ...[+++]

As a consequence, the Commission invited the eight third countries concerned: (i) to take all necessary measures to implement the actions contained in the action plans suggested by the Commission; (ii) to assess the implementation of the actions contained in the action plans suggested by the Commission; and (iii) to send detailed reports to the Commission every six months assessing the implementation of each action as regards, in ...[+++]


10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agi ...[+++]

10. Believes that the Commission, the Member States, the industry and the trade unions should act jointly to retain and attract qualified workers, talented high-skilled scientists and managers to the steel sector, as well as young talent through apprenticeship schemes, thus ensuring a dynamic and innovative workforce; recalls the role of regional universities and industrial research institutes, whose excellence does much to create the regional preconditions for a competitive steel industry; urges the Commission and the Member States to implement immediate actions to avoid ...[+++]


29. appelle de ses vœux un complément d'efforts pour améliorer la situation des Roms, qui continuent de faire face à des conditions d'existence difficiles et de subir des discriminations en matière d'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement décent; accueille favorablement, dans cette optique, le plan d'action gouvernemental relevant de la décennie de l'intégration des Roms, mais souligne que les autorités et collectivités locales devront jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de c ...[+++]

29. Calls for further efforts to improve the situation of Roma, who continue to face difficult living conditions and to suffer discrimination in the areas of access to education, social protection, health care, employment and adequate housing; welcomes, in this connection, the government's action plan for the Decade of Roma Inclusion, but notes that local authorities and communities should play a key role in implementing it and be provided with an adequate budget for this purpose; encourages the relevant authorities to implement the ...[+++]


29. appelle de ses vœux un complément d'efforts pour améliorer la situation des Roms, qui continuent de faire face à des conditions d'existence difficiles et de subir des discriminations en matière d'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement décent; accueille favorablement, dans cette optique, le plan d'action gouvernemental relevant de la décennie de l'intégration des Roms, mais souligne que les autorités et collectivités locales devront jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de c ...[+++]

29. Calls for further efforts to improve the situation of Roma, who continue to face difficult living conditions and to suffer discrimination in the areas of access to education, social protection, health care, employment and adequate housing; welcomes, in this connection, the government's action plan for the Decade of Roma Inclusion, but notes that local authorities and communities should play a key role in implementing it and be provided with an adequate budget for this purpose; encourages the relevant authorities to implement the ...[+++]


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26. appelle de ses vœux un complément d'efforts pour améliorer la situation des Roms, qui continuent de faire face à des conditions d'existence difficiles et de subir des discriminations en matière d'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement décent; accueille favorablement, dans cette optique, le plan d'action gouvernemental relevant de la décennie de l'intégration des Roms, mais souligne que les autorités et collectivités locales devront jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de c ...[+++]

26. Calls for further efforts to improve the situation of Roma, who continue to face difficult living conditions and to suffer discrimination in the areas of access to education, social protection, health care, employment and adequate housing; welcomes, in this connection, the government’s action plan for the Decade of Roma Inclusion, but notes that local authorities and communities should play a key role in implementing it and be provided with an adequate budget for this purpose; encourages the relevant authorities to implement the ...[+++]


9. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle instaurée par le plan d'action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n'est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission, où seuls 31% des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60% nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres responsables, aux autorités régionales et aux autorités de gestion de collaborer étroitement avec la Commis ...[+++]

9. Considers that despite the marked improvement in the management and control systems introduced by the 2008 Action Plan, which strengthened the Commission's supervisory role in structural actions, the observation by the Commission that only 31 % of systems work well and that more than 60 % require improvement is unsatisfactory; therefore calls on the responsible Member States, regional authorities and managing authorities to collaborate strongly with the Commission in an effort to reverse these statistics;


couper l’accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions: établir un cadre relatif au gel des avoirs, à la prévention et à l’éradication du terrorisme, mettre en place des actions législatives et non législatives pour mettre en œuvre les plans d’action sur les explosifs et les substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et élaborer une politique relative à l’extraction et à l’analyse des données de messagerie financière dans l’UE;

cutting off terrorists’ access to funding and material and following their transactions: a framework for freezing assets and for preventing and combating terrorism is to be established, legislative and non-legislative action is to be taken to implement the action plans on explosives and on chemical, biological, radiological and nuclear substances, and policy for the extraction and analysis of financial messaging data in the EU is to be set out;


Il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les actions au titre du Fonds, et notamment de préciser les circonstances dans lesquelles l'autorité responsable peut mettre directement en œuvre les projets.

It is necessary to lay down the conditions under which Member States should implement the action under the Fund, in particular to identify under which circumstances the responsible authority may implement projects directly.


5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

5. If the implementation of an action becomes impossible or if the participants fail to implement it, the Commission shall ensure the termination of the action.


Atteindre les objectifs et mettre en oeuvre les actions prévues dans eEurope 2005 sera un défi pour eux (comme d'ailleurs pour les États membres actuels). eEurope 2005 doit donc être caractérisé par une souplesse intrinsèque et il convient de prévoir un réexamen à mi-parcours des actions afin d'intégrer en douceur les nouveaux États membres dans le plan d'action.

It will be a challenge for them (and for the current Member States) to meet the targets and to implement the actions contained in eEurope 2005. eEurope 2005 therefore needs built-in flexibility and should provide for a mid-term review of actions to ensure a smooth phasing in of the new members in the action plan.


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