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Mettre en cause devant le Cour
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour

Translation of "Mettre en cause devant le Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en cause devant le Cour

challenge before the Court


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission forme un recours contre la Finlande devant la Cour pour mettre fin à la chasse printanière des oiseaux sauvages // Bruxelles, le 8 mars 2018

Commission refers Finland to Court over spring hunting of wild birds // Brussels, 8 March 2018


La Commission européenne forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne car ce pays a échoué à mettre fin aux violations persistantes de la législation de l'UE relative à la protection des oiseaux sauvages (Directive 2009/147/CE).

The European Commission is taking France to the Court of Justice of the EU for failing to address continued violations of EU legislation on the conservation of wild birds (Directive 2009/147/EC).


La Commission européenne peut décider de mettre fin à la procédure devant la Cour si l'État membre procède à la transposition des règles de l'UE en question.

The European Commission can decide to withdraw this case from the Court in the event that a Member State implements the EU rules in question.


Des propositions intéressantes ont été formulées, qui visent à impliquer la Cour de justice dans des cas où la compatibilité d’un acte juridique de l’Union est remise en cause devant la Cour de Strasbourg, sans qu’y ait été fait une référence préliminaire.

There are interesting proposals on the table which aim at involving the Court of Justice in situations where the compatibility of a legal act of the Union is at stake before the Strasbourg Court, without a preliminary reference having been made.


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Comme nous le savons tous, après que le Parlement européen a eu gain de cause devant la Cour de justice, la décision respective du Conseil a été annulée, mais elle doit rester en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit adoptée.

As we all know, after the European Parliament won a case before the Court of Justice, the respective Council decision was annulled, but to remain in force for one year until a new decision is adopted.


Cependant, bien que le Parlement semble avoir eu gain de cause devant la Cour de justice, rien n’a fondamentalement changé.

However, despite this Parliament appearing to win the case in the European Court of Justice, nothing substantial has changed.


Il est clair cependant, selon l’avis juridique qui nous a été donné, que cela ne résisterait pas à une mise en cause devant la Cour européenne.

But our clear legal advice is that this will not withstand a challenge before the European Court.


L’OHMI fait valoir que, par son troisième moyen, la requérante cherche en réalité à remettre en cause devant la Cour l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.

The Office argues that, by its third ground of appeal, the appellant is truly seeking to challenge the appraisal of the facts carried out by the Court of First Instance.


Et je crois même que nous aurons gain de cause devant la Cour de justice.

I believe that we will win this action in the Court of Justice.


1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.




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Date index: 2023-08-13
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