Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Communiquer
Donner avis
Exiger
Immeuble par destination
Informer
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Machine à mettre en gaine
Machine à mettre en godet
Machine à mettre en pot
Machine à mettre en sachet
Mettre au frigidaire
Mettre au réfrigérateur
Mettre de côté
Mettre en attente
Mettre en demeure
Mettre en panne
Mettre en réserve
Mettre en veilleuse
Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures
Mettre à la cape
Objet fixé à demeure
Porter à la connaissance de
Prendre la cape
Remettre à plus tard
Sommer

Traduction de «Mettre en demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)




informer [ mettre en demeure | porter à la connaissance de | sommer | communiquer | donner avis ]

call upon [ give notice ]


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]

put on ice


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)

to heave to


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe c’est dans le cadre de celle-ci que le traité impose à la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

As a rule, it is at that latter stage that the Treaty imposes an obligation on the Commission to give the parties concerned notice to submit their comments.


Dans ce cas, pour les États membres de la zone euro, la Commission recommandera également au Conseil de passer à l'étape suivante de la PDE, c’est-à-dire de mettre en demeure l’État membre concerné (article 126, paragraphe 9, du traité).

In that case, for euro area Member States, the Commission will also recommend the Council to step up the EDP, i.e. to give notice to the Member State concerned (Art. 126(9) of the Treaty).


D. considérant que chaque État membre s'est engagé à respecter les règles de l'Union communément admises concernant le droit de tout citoyen à se déplacer et résider librement sur son territoire, sur la non-discrimination et sur les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, une attention spécifique étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités; considérant qu'il y a lieu de prendre en considération en particulier la citoyenneté nationale et les droits des minorités qui en découlent; considérant qu'il convient de mettre un terme à toute violation, par un État membre, des ...[+++]

D. whereas all Member States have committed to respect the commonly agreed EU rules on the right of every citizen of the Union to move and reside freely within its territory, non-discrimination and the common values of the European Union, notably the respect for fundamental rights, with special attention to the rights of people belonging to minorities; whereas special attention should be paid to national citizenship and the rights of minorities deriving from it; whereas infringements by any Member State of fundamental rights concerning citizenship issues must be stamped out in order to avoid double standards and/or discrimination; whe ...[+++]


D. considérant que chaque État membre s'est engagé à respecter les règles de l'Union communément admises concernant le droit de tout citoyen à se déplacer et résider librement sur son territoire, sur la non-discrimination et sur les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, une attention spécifique étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités; considérant qu'il y a lieu de prendre en considération en particulier la citoyenneté nationale et les droits des minorités qui en découlent; considérant qu'il convient de mettre un terme à toute violation, par un État membre, des ...[+++]

D. whereas all Member States have committed to respect the commonly agreed EU rules on the right of every citizen of the Union to move and reside freely within its territory, non-discrimination and the common values of the European Union, notably the respect for fundamental rights, with special attention to the rights of people belonging to minorities; whereas special attention should be paid to national citizenship and the rights of minorities deriving from it; whereas infringements by any Member State of fundamental rights concerning citizenship issues must be stamped out in order to avoid double standards and/or discrimination; wh ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place ...[+++]

13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public officials, the pol ...[+++]


Monsieur le Commissaire, je vais vous faire, avec mes collègues, une proposition en ce sens: c’est que la Commission européenne outrepasse ses droits et qu’elle agisse fermement – j’allais presque dire violemment – vis-à-vis des gouvernements et des autorités de gestion pour les mettre en demeure d’appliquer le plus rapidement possible ces dispositions.

Commissioner, I along with my colleagues am going to make a proposal to you along these lines. The European Commission should go beyond its rights and act firmly – I was almost going to say violently – towards the governments and the management authorities to instruct them to apply these provisions as quickly as possible.


Ceux qui souhaitent réduire le nombre de formulaires et de documents et éviter toute forme de bureaucratie s’opposent en réalité à tout contrôle et ouvrent la porte aux pratiques illicites. Il doit également être possible de mettre en demeure les personnes qui enfreignent la loi. Dans cette optique, les entreprises qui détachent des travailleurs doivent être représentées par des personnes pleinement habilitées en vertu du droit du pays d’accueil.

Those who claim that fewer forms and documents are needed, and that bureaucracy is to be avoided, do not in fact want there to be any controls and are making illegality possible; it must also be possible to serve notices on those who have broken the law, and so the posting enterprises must be represented by persons who are fully authorised under the law of the host country.


La Commission européenne a décidé de mettre en demeure l’Allemagne de modifier ses lois et pratiques administratives concernant le lieu de taxation des services fournis par les exécuteurs testamentaires.

The European Commission has decided to send Germany a formal request to change its laws and resulting administrative practices regarding the place of taxation of the services provided by executors of wills.


Pour mettre un terme aux dysfonctionnements qui en résultent pour le Marché intérieur et au préjudice subi par les ayants droit partout dans l'Union européenne, la Commission à décidé de mettre en demeure l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal: leurs législations, qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer les ayants droits, est à l'origine du fait que le droit de prêt public n'est pas du tout appliqué dans ces Etats.

To put an end to the resulting distortions in the internal market and to the damage suffered by rightholders everywhere in the European Union, the Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain, Italy, Ireland and Portugal: their laws, exempting all lending establishments from the obligation to remunerate rightholders, means that the public lending right is not applied at all in those states.


En décembre 2002, la Commission a décidé de mettre en demeure l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède de mettre en œuvre la directive, sous peine d'être renvoyés devant la Cour de justice (voir IP/02/1928).

In December 2002, the Commission decided to request officially Germany, Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Sweden to implement the Directive on pain of being taken to the Court (see IP/02/1928).


w