En décembre 2002, la Commission a décidé de mettre en demeure l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède de mettre en œuvre la directive, sous peine d'être renvoyés devant la Cour de justice (voir IP/02/1928).
In December 2002, the Commission decided to request officially Germany, Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Sweden to implement the Directive on pain of being taken to the Court (see IP/02/1928).