Je suis d'av
is que nous devons avoir les deux, c'est-à-dire que nous devons avoir des clauses
crépusculaires pour mettre fin à la partie du projet de loi à laquelle on voudrait mettre fin dans un délai donné, et la révision parlementaire, puisque si la clause crépusculaire est de trois ans ou de cinq ans, il faudra être en mesure de réviser cette loi au moins
une fois par année afin de voir quelle est son application dans les faits, pour vo
ir s'il n' ...[+++]y a pas d'abus ou si on n'utilise pas à de mauvaises fins un projet de loi semblable, qui donne beaucoup de pouvoirs à des policiers, à un système, au ministre de la Justice, au ministre de la Défense, au solliciteur général, etc.
I think that we should have both, that is to say, a sunset clause to rescind some parts of that bill at a given time and a parliamentary review. If we have a three-year or five-year expiration clause we must be able to review the law at least once a year to see how it is implemented in practice and make sure that this bill which gives a lot of powers to the police, the Minister of Justice, the Minister of Defence, the Solicitor General, and so on, is not misused.