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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Associer
Contester la bonne foi de quelqu'un
Donner lieu à
Impliquer
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Intervenir
Mettre au rôle
Mettre en cause
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Mettre en jeu
Mettre fin au contrat
Mettre un exposé d'une cause au rôle pour audition
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Mêler
Occasionner
Option de vente
Participer
Renfermer
Ressortir à
Se traduire
Soulever la question de
Toucher à
être partie à

Translation of "Mettre une cause au rôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]

schedule a case




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


mettre un exposé d'une cause au rôle pour audition

set a stated case down for hearing


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put


occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]

involve


mettre une action au rôle

set down an action for trial




contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour tenter de faire cesser la misère humaine causée par ceux qui exploitent les migrants, nous devons mettre à profit le rôle que joue l'UE dans le monde ainsi qu'un large éventail d'instruments afin de nous attaquer aux causes profondes de la migration.

To try to halt the human misery created by those who exploit migrants, we need to use the EU's global role and wide range of tools to address the root causes of migration.


Pour tenter de faire cesser la misère humaine causée par ceux qui exploitent les migrants, nous devons mettre à profit le rôle que joue l'UE dans le monde ainsi qu'un large éventail d'instruments afin de nous attaquer aux causes profondes de la migration.

To try to halt the human misery created by those who exploit migrants, we need to use the EU's global role and wide range of tools to address the root causes of migration.


toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

any direct or indirect obligation on a party not to challenge the validity of intellectual property rights which the other party holds in the Union, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.


La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.


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Les récentes révélations sur une surveillance de grande envergure ont remis en cause le rôle moteur joué par les États-Unis en matière de gouvernance de l’internet.

Recent revelations of large-scale surveillance have called into question the leading role played by the United States when it comes to Internet governance.


renforcer le rôle de l'éducation en tant qu'important vecteur d'apprentissage de la diversité, accroître la compréhension des autres cultures, développer les compétences et les meilleures pratiques sociales et mettre en lumière le rôle central des médias dans la promotion du principe d'égalité et de compréhension mutuelle.

foster the role of education as an important medium for teaching about diversity, increase the understanding of other cultures and developing skills and best social practices, and highlight the central role of the media in promoting the principle of equality and mutual understanding,


49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.

The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.


c) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que le preneur détient dans le marché commun, sans préjudice de la possibilité de résilier l'accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle concédés ou de plusieurs d'entre eux.

(c) any direct or indirect obligation on the licensee not to challenge the validity of intellectual property rights which the licensor holds in the common market, without prejudice to the possibility of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of one or more of the licensed intellectual property rights.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.




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Mettre une cause au rôle ->

Date index: 2020-12-16
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