Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, la République française a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), en tant
qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA, d'une part, la somme de 76 041 440 FF au titre des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine et, d'a
...[+++]utre part, la somme de 84 061 488 FF au titre des mesures d'intervention dans le cadre du stockage public des céréales.
presented by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it refused to charge to the EAGGF, first, FF 76 041 440 in respect of intervention measures in the beef and veal sector and, secondly, FF 84 061 488 in respect of intervention measures in the context of public storage of cereals.