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Mesure de détention en vertu de quelque autre loi
Mis en détention en vertu de quelque autre loi
Mis sous garde en vertu de quelque autre loi

Traduction de «Mis en détention en vertu de quelque autre loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]

held in parallel detention


politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi

parallel detention policy


mesure de détention en vertu de quelque autre loi

parallel detention order


Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de ...[+++]

K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;


K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de ...[+++]

K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;


L. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été ...[+++]

L. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;


I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifesta ...[+++]

I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;


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2. Le certificat est présumé attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.

2. The Certificate shall be presumed to accurately demonstrate elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements.


Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.

It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.


En vertu dudit règlement, la loi d’un pays tiers peut être applicable en particulier lorsque le consommateur est la cible de professionnels alors qu’il est en vacances dans un pays autre que son pays de résidence.

Under that Regulation, the law of a third country may be applicable, in particular where consumers are targeted by traders whilst on holiday in a country other than their country of residence.


2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.


2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.

2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.


B. relevant avec inquiétude que 80 % des personnes détenues le sont en vertu de la fameuse Loi nationale relative à la détention préventive entrée en vigueur en 1991 et n'ont pas comparu devant un tribunal depuis leur arrestation,

B. concerned that as many as 80% of the prisoners are detained under the notorious National Preventive Detention Act of 1991 and that they have not appeared in court since their arrest,




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Date index: 2023-02-19
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