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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Admis à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mis en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Translation of "Mis en liberté sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de caution ...[+++]

bail hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si l’appelant a été mis en liberté sous caution pendant l’appel, date de la mise en liberté :

3. If appellant released on bail pending appeal, date of release


3. Si l’appelant a été mis en liberté sous caution pendant l’appel, date de la mise en liberté :

3. If appellant released on bail pending appeal, date of release


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty ...[+++]


Selon les reportages des médias, les policiers de Victoria avaient prévenu l’avocat de la Couronne que Lee ne devait pas être mis en liberté sous caution.

According to media reports, the Victoria police recommended to crown counsel that Lee not be released on bail.


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Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:


(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article ...[+++]

(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down ...[+++]


La semaine dernière, Drake a été mis en liberté sous caution par les autorités canadiennes en attendant de comparaître devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour une audience d'extradition.

Last week, Drake was released on bail by Canadian officials pending an extradition hearing before the B.C. Supreme Court.


M. Glen McKinnon (Brandon-Souris): Monsieur le Président, le 22 janvier, j'ai été arrêté et mis en liberté sous caution par l'Association Échec au crime de Brandon.

Mr. Glen McKinnon (Brandon-Souris): Mr. Speaker, on January 22 I was arrested and released on bail by the Brandon Crime Stoppers Association.


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