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Appel mis en garde
Détenu sous garde
Garde au sol sous un essieu
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Mis en détention en vertu de quelque autre loi
Mis sous film
Mis sous garde
Mis sous garde en vertu de quelque autre loi
Personne sous garde juridique
Placé sous garde
Rappel de mise en garde par indicatif
Reprise d'appel mis en garde par indicatif
Sous film
Sous garde juridique

Traduction de «Mis sous garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placé sous garde [ mis sous garde ]

committed to custody


mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]

held in parallel detention


rappel de mise en garde par indicatif [ reprise d'appel mis en garde par indicatif ]

call park recall




garde au sol sous un essieu

ground clearance beneath one axle






garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker


détenu sous garde | placé sous garde

detained in custody


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes fournit actuellement un soutien aux garde-frontières nationaux avec le déploiement de 1 350 experts le long de l'ensemble des routes migratoires, mais de nouvelles contributions sous la forme de personnel et d'équipements sont nécessaires à la poursuite des opérations en cours.

The European Border and Coast Guard Agency is currentlysupporting national border guards with 1,350 deployed experts along all migratory routes but more contributions are needed in terms of personnel and equipment to sustain the ongoing operations.


(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté aux termes ou en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation ou citation à comparaître à lui délivrée, la promesse de comparaître ou promesse remise par lui ou l’engagement contracté par lui demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1) à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis so ...[+++]

(2) Subject to Part XVI, where an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under or by virtue of any provision of Part XVI pleads guilty of or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to or given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposit ...[+++]


Que dire, par exemple, d'une situation où un jeune serait mis sous garde par un juge avec un objectif déclaré de prévention de récidive alors que le centre de réadaptation qui le recevrait axerait ses interventions sur de tout autres perspectives, sans égard pour l'objectif en fonction duquel la mise sous garde a été ordonnée?

What would you say, for example, about a situation where a youth is put in custody by a judge with the stated objective of preventing recidivism while the rehabilitation centre where he's sent focuses its interventions on something else altogether without any consideration for the objective for which the young offender was sentenced to closed custody?


Modèle d'accord sur le statut pour une coopération opérationnelle avec les pays tiers prioritaires: en vertu de son nouveau mandat, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est autorisée à mener des opérations sur le territoire de pays tiers voisins, sous réserve d'accord préalable.

Model status agreement for operational cooperation with priority third countries: Under its new mandate, the European Border and Coast Guard Agency is allowed to carry out operations on the territory of neighbouring third countries, subject to prior agreement.


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(21)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait accroître son aide aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sous réserve de la politique de l'Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer le système de retour des ...[+++]

(21)The European Border and Coast Guard Agency should step up its assistance to Member States for returning illegally staying third-country nationals, subject to the Union return policy and in compliance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council In particular, it should coordinate and organise return operations from one or more Member States and it should organise and conduct return interventions to reinforce the return system of Member States requiring increased technical and operational assistance when complying with their ...[+++]


La Commission peut adopter, sous la forme d'une recommandation, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l'échange d'informations et la coopération aux niveaux national, de l'Union et international.

The Commission may adopt, in the form of a recommendation, a practical handbook on European cooperation on coast guard functions, containing guidelines, recommendations and best practices for the exchange of information and cooperation at national, Union and international level.


demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able t ...[+++]


Le projet de loi plafonne également la durée de la détention d’un témoin mis sous garde dans le cadre d’une ordonnance d’investigation en spécifiant au paragraphe 83.29(4) que l’article 707 du Code criminel, qui établit la période de détention maximale d’un témoin mis sous garde, s’applique aux investigations.

The bill also caps the maximum detention time for a witness brought in under an investigative hearing order by specifying in subsection 83.29(4) that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to investigative hearings.This is meant to address the concerns that were expressed by the House subcommittee that it was unclear to what extent release mechanisms elsewhere in the code applied to the investigative hearing process.


Nous ne les mettons sous garde que si nous avons une raison grave de le faire, et une fois qu'ils sont mis sous garde, leurs conditions de détention sont tout à fait acceptables—encore une fois, ce ne sont pas des prisons.

We put them in detention only if we have a serious reason to do so, and once there, their conditions—again, these are not prisons—are quite acceptable.


Cependant, comme je vous l'ai démontré dans mon exemple du cas de Julien, avec le projet de loi C-3 de la ministre et avec toutes les étapes qu'on y retrouve, notamment les réprimandes, la cascade de mesures, etc., Julien se retrouve quatre, cinq ou six ans plus tard, quand finalement on l'arrête, avec une mesure de surveillance sous garde, alors qu'à l'heure actuelle, avec la Loi sur les jeunes contrevenants, ce jeune, grâce aux éléments que j'ai énumérés, aurait été mis sous garde bien avant de faire un coup pendable, tout simplement parce que l'intérêt de l'enfant exigeait qu'on le retire du milieu familial et du gang de rue avec lequ ...[+++]

However, as I showed you in my example using Julien's case, under the Minister's Bill C-3, which contains so many stages, including reprimands, an avalanche of measures and a whole lot more, Julien would only be arrested four, five or six years down the road, and put under observation and custody, whereas under the current system as provided for the Young Offenders Act, Julien would have been put into custody long before committing an offence thanks to the various elements I mentioned, simply because it would have been in his best interests to be taken from his family and from the street gang which he regularly hangs out with.




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Mis sous garde ->

Date index: 2023-07-04
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