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Abri antiaérien
Abri en souterrain
Abri souterrain
Aider des sans-abris
Créance
Créancier
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier judiciaire
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Culture en serre
Culture sous abri
Culture sous serre
Culture sous verre
Détenteur du gage
Gagiste
Insaisissable
Mis à l'abri des créanciers
Mise à l'abri des créanciers
Notation des créances
Risque des créances
SDF
Sans domicile fixe
Sans logis
Sans-abri
Serriculture
Vagabondage

Translation of "Mis à l'abri des créanciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
insaisissable | mis à l'abri des créanciers

creditor-proof




créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


abri antiaérien | abri en souterrain | abri souterrain

shelter


sans-abri [ sans domicile fixe | sans logis | SDF | vagabondage ]

homelessness [ no fixed abode | vagrancy | without fixed abode | Homeless(ECLAS) ]


aider des sans-abris

help the homeless | support the homeless | assist homeless | assist the homeless


culture sous serre [ culture en serre | culture sous abri | culture sous verre | serriculture ]

glasshouse cultivation [ crops under glass | glasshouse crops | greenhouse crops ]


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) que si les fonds sont retirés ou transférés des régimes immobilisés régis par une loi fédérale, il se pourrait qu’ils ne soient plus à l’abri des créanciers puisqu’ils ne bénéficient plus de la protection prévue par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

(d) when funds are withdrawn or transferred from any federally regulated locked-in plan the funds may lose the creditor protection provided by the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pension Benefits Standards Regulations, 1985;


Je comprends que, lorsque des fonds sont retirés ou transférés de régimes immobilisés régis par une loi fédérale, il se pourrait qu’ils ne soient plus à l’abri des créanciers puisqu’ils ne bénéficient plus de la protection prévue par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

I understand that when funds are withdrawn or transferred from any federally regulated locked-in plan, the funds may lose the creditor protection provided by the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pension Benefits Standards Regulations, 1985.


Par exemple, dans le bulletin Investment Executive du mois dernier, l'auteur d'un article sur le sujet annonce, non sans une certaine inquiétude, qu'il faudra encore attendre des mois pour que les REER soient à l'abri des créanciers et craint que la période de recouvrement de 12 mois ne soit « trop limitée et ne prive les syndics et les tribunaux de la possibilité d'exercer leur pouvoir discrétionnaire d'intervenir dans les cas où ils estimeraient que des faillis se sont s ...[+++]

For example, in an article entitled ``Debtor protections for RRSPs still months off'' published in last month's Investment Executive, concern was expressed that the 12-month clawback period is `` too limited and gives no discretion to the trustee or the courts in situations in which people appear to be using the RRSP as a way of hiding money from creditors.


M. Proulx : La question est de savoir s'il est dans l'intérêt public de garder ces sommes à l'abri des créanciers quand la situation se présente.

Mr. Proulx: It is a matter of deciding if it would be in the public interest to shelter these accounts from creditors when the situation arises.


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Horticulture = 2.01.07.01.02. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — cultures maraîchères] + 2.01.07.02. [légumes frais, melons, fraises — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.01.08.01. [fleurs et plantes ornementales — de plein air ou sous abris bas (non accessible)] + 2.01.08.02. [fleurs et plantes ornementales — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.06.01 (champignons) + 2.04.05 (pépinières)

Horticulture = 2.01.07.01.02 (fresh vegetables, melons, strawberries — outdoor or under low (not accessible) protective cover — market gardening) + 2.01.07.02 (fresh vegetables, melons, strawberries — under glass or other (accessible) protective cover) + 2.01.08.01 (flowers and ornamental plants — outdoor or under low (not accessible) protective cover) + 2.01.08.02 (flowers and ornamental plants — under glass or other (accessible) protective cover) + 2.06.01 (mushrooms) + 2.04.05 (nurseries)


Les sans-abri (personnes qui ne sont pas des résidents habituels de quelque catégorie que ce soit de locaux d’habitation) peuvent être des personnes qui vivent dans la rue et ne disposent pas d’un abri entrant dans la catégorie des locaux d’habitation (sans-abri) ou des personnes qui se déplacent fréquemment d’un logement temporaire à un autre (sans domicile fixe).

The homeless (persons who are not usual residents in any living quarter category) can be persons living in the streets without a shelter that would fall within the scope of living quarters (primary homelessness) or persons moving frequently between temporary accommodation (secondary homelessness).


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


-Royaume-Uni: approche stratégique et engagement visant à réduire le nombre de personnes dormant dans la rue d'au moins deux tiers d'ici 2002 en Angleterre. L'Écosse et le Pays de Galles veulent qu'il n'y ait plus un seul sans-abri d'ici 2003; groupes et unités de projet spéciaux qui préparent et suivent les mesures; efforts considérables destinés à améliorer la compréhension et le contrôle de la situation des sans-abri; initiatives d'aide aux sans-abri en Écosse (« Rough Sleepers Initiative ») et en Angleterre (« Safer Communities Supported Housing Fund »).

-UK: Strategic approach and commitment to reduce rough sleeping by 2002 by at least 2/3 (England), to zero by 2003 (Scotland); also in Wales. Special task forces/units prepare and oversee measures. Considerable efforts aimed at improving understanding and monitoring homelessness situation'. Scotland's Rough Sleepers Initiative'; 'England's Safer Communities Supported Housing Fund'.


1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

1. Where a person ("the creditor") has a contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship and, if so, whether he may do so in full or only to a limited extent.


Le pauvre type avait fait faillite, et son REER qui était à l'abri des créanciers avec nous, car sa femme en était la bénéficiaire—c'était une rente—a été complètement liquidé dans la faillite.

The poor guy went bankrupt, and his RSPs, which were creditor-proof with us because his wife was beneficiary—it was an annuity—were just washed out in the bankruptcy that proceeded.




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Mis à l'abri des créanciers ->

Date index: 2022-12-18
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