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Biens insaisissables
Biens personnels insaisissables
Fugace
Insaisissable
Loi sur les biens insaisissables
Mis à l'abri des créanciers
REER insaisissable

Traduction de «insaisissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


insaisissable

exempt from attachment | not subject to attachment




insaisissable | mis à l'abri des créanciers

creditor-proof






insaisissable

exempt from seizure or attachment [ not distrainable ]




biens personnels insaisissables

goods privileged from seizure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...s situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité ...[+++]

...nder any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Third Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i); (m) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to ...[+++]


Tant que cette paix insaisissable ne sera pas conclue, l'Europe continuera à assumer ses responsabilités et s'emploiera résolument à aider la population syrienne à survivre et les habitants de la région à faire face à la crise.

Until that elusive peace is attained, Europe will continue to shoulder its responsibilities and its firm commitment to helping the Syrian people survive and the people of the region to cope with the crisis.


Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès.

Our laws must be effective in fighting crime, but they must not be excessive. The Internet, by its more amorphous and intangible nature, renders itself open to such excesses.


Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.


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Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.


Le groupe le plus insaisissable est celui constitué par ceux qui s'injectent la drogue, les consommateurs de drogues dures et entraînant une forte dépendance, essentiellement l'héroïne.

The most difficult group to reach is the drug injectors, the users of hard, very addictive drugs, mainly heroin.


Le fait que l'Europe communautaire ait constitué une construction originale, sans précédent historique ni modèle préétabli, ne peut signifier qu'elle reste quelque chose d'insaisissable, d'indéfinissable, et encore moins d'incomplet.

The fact that the European Community may have been an original construction, without historical precedent or pre-established models, cannot mean that it should remain inexpressible or indefinable, and certainly not that it should remain incomplete.


Autrement, le problème devient insaisissable — quoique tout le monde y travaille dans les limites de ses moyens dans des circonstances particulières, et donc, le problème n'est pas vraiment insaisissable.

Otherwise, it becomes too elusive — although not unfairly elusive in terms of people's responses to it, because everybody is doing what they can under these particular circumstances.


En deuxième lieu, la conjoncture internationale est devenue plus complexe et plus insaisissable.

Secondly, the international climate has become more complex and unmanageable.


Ce n'est pas sûr, d'autant que le travailleurs ont le sentiment que l'Europe sociale est une sorte de fantôme insaisissable.

THERE ARE NO GUARANTEES, SINCE WORKERS HAVE THE IMPRESSION THAT "SOCIAL EUROPE" IS A MIRAGE.




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insaisissable ->

Date index: 2023-01-04
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