Translation of "Mise en charge hors plan " (French → English) :

(5) Le titulaire met en oeuvre le plan de mise hors service et veille à ce que la mise hors service de la fabrique, du lieu de travail ou de la poudrière soit faite de façon sécuritaire et de façon qu’il n’y ait aucune possibilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens par la suite.

George’s ou fournir des bateaux supplémentaires, (ix) le cas échéant, quelles collectivités verront leurs bateaux de sauvetage remplacés ou recevront des bateaux de sauvetage supplémentaires, (x) quand les annonces pour d’autres collectivités auront-elles lieu, (xi) quand les bateaux de sauvetage seront-ils livrés à ces collectivités; b) quel est le prétexte invoqué pour avoir mis au repos le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (i) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de l’effet de cette mesure sur les opérations de recherche et de sauvetage, (ii) dans l’affirmative, lesquels, (iii) quelles étaient les positions de chaque groupe d’intervenan ...[+++]ts sur cette mesure, (iv) combien d’heures exigerait le retour du NGCC Sir Wilfred Grenfell à l'état opérationnel en cas d’urgence, (v) le gouvernement entend-il mettre hors service le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vi) a-t-il eu des discussions sur la mise hors service du NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vii) quelles tâches le NGCC Sir Wilfred Grenfell accomplissait-il, (viii) quel est le plan du gouvernement pour le remplacer pour l’accomplissement de ces tâches, (ix) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas de déversement de pétrole pendant que le NGCC Sir Wilfred Grenfell sera mis au repos, (x) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas d’incendies dans les grandes installations pétrolières ou sur les navires côtiers et transatlantiques postés dans les eaux contiguës à la côte de T.-N.-L. pendant que le NGCC Sir Wilfred Grenfell sera mis au repos?

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction ent ...[+++]re, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'un ...[+++]e part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction ent ...[+++]re, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

25. relève que la rapidité des évolutions technologiques et de la modification des modèles commerciaux dans le marché numérique exige la mise en place d'un cadre juridique pour les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique; souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être respectée à la fois en ligne et hors ligne mais fait également observer que ...[+++] l'environnement numérique n'est pas le même que le monde analogique et insiste sur la nécessité d'étudier de plus près l'opportunité de prévoir des formes supplémentaires ou alternatives de protection des droits d'auteur pour aborder cet aspect et contribuer ainsi à la croissance économique, à la compétitivité et à la pleine réalisation du marché unique numérique;