Traduction de «Mise en dérivation » (Français → Anglais) :

(5) Afin de veiller à ce que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes ne soit pas utilisée pour des produits dérivés du phoque provenant d'une chasse pratiquée principalement à des fins commerciales , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , afin, si nécessaire et sur la base d'éléments d'appréciation, d'interdire la mise sur le marché de pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

(5) In order to ensure that the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities is not used for seal products resulting from a hunt which is conducted primarily for commercial reasons , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to, where necessary and on the basis of evidence, prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

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(5) Afin de veiller à ce que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes ne soit pas utilisée pour des produits dérivés du phoque provenant d'une chasse pratiquée principalement à des fins commerciales , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , afin, si nécessaire et sur la base d'éléments d'appréciation, d'interdire la mise sur le marché de pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

(5) In order to ensure that the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities is not used for seal products resulting from a hunt which is conducted primarily for commercial reasons , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to, where necessary and on the basis of evidence, prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

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Ces quatre organismes font partie d'un groupe de travail sur les instruments dérivés de gré à gré qui comprend le ministère des Finances, la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que ACVM, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui a travaillé à la mise en oeuvre de l'engagement que le Canada a pris au G20 au sujet des instruments dérivés de gré à gré, ces deux dernières années.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Those four are part of a working group on over-the-counter derivatives that includes the Department of Finance, the Bank of Canada, and the Office of the Superintendent of Financial Institutions, as well as the CSA, Canadian Securities Administrators, which has been working on implementing Canada's G-20 commitment around over-the-counter derivatives for the last couple of years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

En gros, un dérivé est une mise sur une entité qui est comme une option sur indice boursier, ou une option pour laquelle la valeur se faisant l'objet de l'option n'est pas visée par la mise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Essentially, a derivative is a financial bet on an entity that is like an index option, or an option where the value of the underlying security is not where the bet is being placed.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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En avril 2013, la Commission a par conséquent publié une feuille de route concernant une révision du régime de l’Union relatif aux pêcheries exploitées au moyen de filets dérivants et a lancé deux études , ainsi qu'une consultation publique (clôturée en septembre 2013) sur les pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants, afin d’obtenir une vue d’ensemble du secteur, d’évaluer l’incidence des filets dérivants sur les espèces protégées ou sur celles dont la capture est interdite et de décider s'il convient de revoir la mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-13]

In April 2013, the Commission therefore published a Roadmap concerning a review of the EU regime on driftnet fisheries and launched two studies , as well as a public consultation (closed in September 2013) on small-scale driftnet fisheries in order to get an overview of the sector, to assess the impact of driftnets on prohibited and protected species and to decide whether and how to review the implementation of EU rules on the small-scale driftnet fisheries.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-05-13]

5. En ce qui concerne les produits dérivés négociés, une plate-forme de négociation qui se trouve en-deçà du seuil pertinent pendant l'année civile précédant la mise en application du présent règlement, peut, avant la mise en application du présent règlement, informer l'AEMF et son autorité compétente qu'elle ne souhaite pas être liée par cet article pour les produits dérivés cotés compris dans ce seuil pendant une période de trente mois à compter de la mise en application du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

5. As regards exchange-traded derivatives, a trading venue which falls below the relevant threshold in the calendar year preceding the entry into application of this Regulation, may, before the entry into application of this Regulation, notify ESMA and its competent authority that it does not wish to be bound by this Article for exchange-traded derivatives included within that threshold, for a period of thirty months from the application of this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Renforcer les exigences et les obligations et accroître les moyens légaux de poursuivre les opérateurs pour la possession de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale et pour la mise sur le marché communautaire ou la mise à disposition sur ce marché de tels bois et produits dérivés font partie des solutions les plus efficaces pour dissuader les opérateurs de travailler avec des fournisseurs qui ne respectent pas la législation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

Strengthening requirements and obligations and enhancing the legal means to prosecute operators for possession of illegal timber and timber products and for placing or making available such timber and timber products on the Community market are among the most effective solutions to deter operators from trading with illegal suppliers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de ju ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of secondary legislation, as well as its incorrect implementation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-22]

Même si les gouvernements de l'Ontario et du Québec et le gouvernement fédéral du Canada ont pris des mesures pour éviter des dérivations à partir du côté canadien, nous devons continuer à nous impliquer afin de nous assurer qu'une protection est mise en place du côté américain des Grands Lacs (0925) [Traduction] Aussi, avant que Sarah n'aborde la question du gouvernement fédéral canadien, j'aimerais parler de la possibilité de séparer la question des dérivations de celle des négociations entourant l'annexe.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-17]

Even though the governments of Ontario and Quebec and the federal government of Canada took measures to avoid diversions from the Canadian side, we must continue to get involved to ensure protection is provided on the American side of the Great Lakes (0925) [English] So before Sarah addresses the issue of the federal Canadian government, I'd like to address the point of possibly decoupling the question of diversions from the annex negotiations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-11-17]

SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-12-20]

BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; E ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-12-20]

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