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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Date de mise en liberté anticipée
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Libération
Libération anticipée
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté
Mise en liberté anticipée
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Programme de mise en liberté anticipée
Remise en liberté anticipée
Remise en liberté sous condition
élargissement

Translation of "Mise en liberté anticipée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




libération anticipée [ mise en liberté anticipée ]

early release [ earlier release ]


Programme de mise en liberté anticipée

Early Release Program




mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération | élargissement | mise en liberté

release | discharge


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre anticipée d'opérations contraires aux obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations constitue une infraction très grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

The early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations is a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.


Une mise en œuvre anticipée pourrait être proposée pour les concessions commerciales convenues lors des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou pour les règles d'origine de produits rationalisés, dans le cadre des négociations en cours relatives à une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM), de manière à aider la Tunisie à court et moyen termes.

Early implementation could be proposed for the trade concessions agreed in the ongoing Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations or for the rules of origin building on the ongoing negotiations on a Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (PEM Convention) in order to assist Tunisia in the short to medium term.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


6)«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


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«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


Il convient de fixer l’année 2014 comme date butoir pour les extincteurs des nacelles-moteur et les extincteurs portatifs de cabine d’avion, ce qui correspondrait au calendrier de mise en œuvre anticipée d’une restriction équivalente par l’OACI.

It is appropriate to set 2014 as the cut-off date for the aircraft engine nacelle and cabin portable extinguisher applications, which would correspond to the time-frame for the anticipated implementation of an equivalent restriction through the ICAO.


Il convient de fixer l’année 2014 comme date butoir pour les extincteurs des nacelles-moteur et les extincteurs portatifs de cabine d’avion, ce qui correspondrait au calendrier de mise en œuvre anticipée d’une restriction équivalente par l’OACI.

It is appropriate to set 2014 as the cut-off date for the aircraft engine nacelle and cabin portable extinguisher applications, which would correspond to the time-frame for the anticipated implementation of an equivalent restriction through the ICAO.


À la remarque générale concernant la mise en œuvre anticipée des mesures qualifiables d’aides par la France, les autorités françaises répondent que ladite mise en œuvre se justifie par la particularité de la procédure, à savoir l’annulation en 2005 de la décision d’autorisation de la Commission du 9 juillet 2003, et non par la volonté des autorités françaises de méconnaître leurs obligations issues du traité CE.

The answer of the French authorities to the general remark concerning the early implementation of measures which may be classified as aid by France is that that implementation is justified by the specific features of the procedure, that is to say, the annulment in 2005 of the authorisation decision of the Commission of 9 July 2003, and not by an intention on the part of the French authorities to disregard their obligations under the EC Treaty.


De plus, la mise en œuvre anticipée du plan de restructuration indique que le processus est bien avancé, de sorte que le risque d’un retard dans la réalisation des objectifs prévus pour mars 2006 est réduit.

Furthermore, the early implementation of the restructuring plan indicates that the process is well advanced, so that the risk of any slippage in achieving the objectives set for March 2006 is reduced.


Les États membres devraient mettre en place les moyens nécessaires et un plan national de mise en oeuvre du présent règlement pour parvenir à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2, notamment au travers d'un calendrier de mise en oeuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la conférence diplomatique de l'OMI.

Member States should put in place the necessary resources and draw up a national plan for the implementation of this Regulation in order to achieve the security objective described in recital 2, in particular by establishing a timetable for the early implementation of certain measures in accordance with the terms of Resolution 6 adopted by the Diplomatic Conference of the IMO on 12 December 2002.


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