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Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté sous réserve de conditions légales
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition

Traduction de «Mise en liberté sous réserve de conditions légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en liberté sous réserve de conditions légales

release subject to lawful conditions


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).

(b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).


L'article suivant stipule que si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa 7b)(i), il sera ordonné qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa A).

The section following says that if the person is not released under subparagraph (7)(b)(i), it will be ordered that the person be released subject to the recognizance, if any, ordered under proposed paragraph (A).


L’aide décrite ci-dessous mise en exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock, BankCo et AssetCo, est compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2:

The following aid which the United Kingdom has implemented in favour of Northern Rock, BankCo and AssetCo, is compatible with the common market, subject to the conditions set out in Article 2:


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y co ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, in ...[+++]


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1. Les États membres garantissent la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, sous réserve des conditions fixées dans la présente directive.

1. Member States shall ensure the freedom to provide electronic communications networks and services, subject to the conditions set out in this Directive.


(3) La présente directive a pour objet la création d'un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute restriction découlant de l'article 46, paragraphe 1, du traité, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique.

(3) The objective of this Directive is to create a legal framework to ensure the freedom to provide electronic communications networks and services, subject only to the conditions laid down in this Directive and to any restrictions in conformity with Article 46(1) of the Treaty, in particular measures regarding public policy, public security and public health.


2) d'adopter, sous réserve des conditions et des modalités applicables en Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

2. to adopt, subject to the conditions and modalities applicable in Russia, the provisions necessary to accord to workers who are nationals of a Member State and legally employed in Russia, and to members of their families legally resident there, treatment similar to that specified in the second and third indents of paragraph 1.


1) d'adopter, sous réserve des conditions et des modalités applicables dans chaque État membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un État membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement.

1. to adopt, subject to the conditions and modalities applicable in each Member State, the provisions necessary for the coordination of social security systems for workers of Russian nationality, legally employed in the territory of a Member State and where applicable for the members of their family, legally resident there.


Le paragraphe 7(2) du projet de loi modifie l’article 672.5 du Code pour qu’une victime qui en fait la demande soit avisée de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé ou, le cas échéant, de sa mise en liberté sous réserve de certaines conditions, ainsi que de son lieu de résidence projeté.

Clause 7(2) of the bill amends section 672.5 of the Code to provide that a victim be told both when an accused is released absolutely or conditionally and where the accused intends to live, if the victim requests this information.


avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 672.54a), soit de sa mise en liberté sous réserve des modalités, en application de l’alinéa 672.54b), est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande.

if the accused is discharged absolutely under paragraph 672.54(a) or conditionally under paragraph 672.54(b), a notice of the discharge shall, at the victim’s request, be given to the victim.




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Mise en liberté sous réserve de conditions légales ->

Date index: 2023-07-05
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