Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Nevertheless, when an Ucits or an undertaking contributing towards its business activity has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in rescue attempts may be divulged in civil or commercial proceedings.