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Banking
Mise en réserve de droits d'émissions
Mise en réserve de permis d'émissions
Mise en réserve des permis

Translation of "Mise en réserve de permis d'émissions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en réserve de permis d'émissions (1) | banking (2)

banking (1) | banking mechanism (2)




mise en réserve de crédits pour la réduction des émissions

emission reduction banking


mise en réserve de droits d'émissions

emissions banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Mise en réserve des budgets d'émissions excédentaires (unités de quantité attribuée ou UQA du Protocole de Kyoto) de la période d'engagement 2008-2012 du protocole de Kyoto pour les futures périodes d'engagement: En raison de la diminution des émissions, due dans une large mesure à la restructuration de l'industrie au début des années 90, si l'on s'en tient aux niveaux de référence de 1990, cela signifie que plus de 10 milliards de tonnes d'unités d'émissions de GES resteront probablement inutilisées durant la période d'engagement de 2008 à 2012, notamment en Russie et en Ukraine.

· Banking of surplus emission budgets (Kyoto Protocol Assigned Amount Units or AAUs) from the Kyoto Protocol's 2008 to 2012 commitment period into future commitment periods: Due to falling emissions, to a large extent resulting from the restructuring of industry in the early 1990s, the 1990 benchmark means that over 10 billion tonnes of GHG emission units will likely remain unused during the 2008 to 2012 commitment period, especially in Russia and the Ukraine.


Les entreprises qui choisissent d'augmenter leurs fonds propres à des fins de financement (par exemple, par l'émission de nouvelles actions ou la mise en réserve des bénéfices) au lieu de s'endetter (par exemple, en contractant un emprunt) bénéficieront d'une déduction fiscale.

It will allow a tax deduction for companies that choose to increase equity for financing (e.g. by issuing new shares or retaining profits) rather than take on debt (e.g. a loan).


Si les absorptions nettes de CO sont supérieures aux émissions nettes provenant de l’utilisation des terres au cours de la première période de mise en conformité (2021-2025), elles peuvent être mises en réserve et utilisées au cours de la période suivante (2026-2030).

If the net removals of CO are greater than the net emissions of CO₂ from land use in the first compliance period (2021-2025), these can be banked and used in the next compliance period (2026-2030).


Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du pr ...[+++]

Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), ...[+++]


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16. relève que selon l'analyse réalisée en 2010 par la Commission, l'excédent dans le système d'échange de quotas d'émission pourrait atteindre 2,4 milliards de quotas; note que la disposition permettant de mettre ces quotas en réserve a permis de maintenir le prix du carbone; considère de plus que des règles stables pour le marché européen d'échange des émissions sont importantes afin de stimuler les investissements et qu'une initiative de la Commission destinée à sécuriser l'accès aux regi ...[+++]

16. Points out that, according to the 2010 Commission analysis, there could be up to 2.4 billion allowances in surplus in the ETS; points out that the provision allowing these allowances to be banked has enabled carbon prices to be maintained; considers, furthermore, that stable rules for the European emissions trading market are important for encouraging investment and that a Commission initiative to make registry access safe and improve market regulation would be welcome;


Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction ...[+++]

Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implem ...[+++]


16. reconnaît que, pour avoir 50% de chances de limiter le changement climatique à +2°C, les émissions mondiales des pays industrialisés doivent être réduites d'au moins 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent, d'ici 2020, parvenir à des réductions globales de leurs émissions dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % recommandée p ...[+++]

16. Recognises that in order to have a 50:50 chance of maintaining climate change at +2C, industrialised-country emissions need to be reduced by at least 80-95% by 2050 as against 1990 levels; underlines the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions, and takes the view that aggregate reductions by industrialised countries at the high end of the 25-40% range recommended by Intergovernmental Panel on Climate Change by 2020 are necessary; considers, in this context, that all industrialised countries need to adopt targets that require ambitious reductions in current emission levels and that banki ...[+++]


39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions ...[+++]

39. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits ...[+++]


37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions ...[+++]

37. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits ...[+++]


37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions ...[+++]

37. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits ...[+++]




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Date index: 2021-12-19
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