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Affectation à la réserve
Attribution à la réserve
Banking
Dotation à la réserve
Ensemble de mise en réserve supplémentaire
La mise en réserve des collections de musée
Mise en réserve
Mise en réserve de permis d'émissions
Mise en réserve des permis
Mise en réserve en quantité
Politique de dividende
Politique de mise en réserve de dividende
Politique de mise en réserve de dividendes
Politique suivie en matière de dividendes
Réserve
Système de mise en réserve en quantité

Translation of "mise en réserve des permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mise en réserve de permis d'émissions (1) | banking (2)

banking (1) | banking mechanism (2)


politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes

dividend policy


affectation à la réserve | attribution à la réserve | dotation à la réserve | mise en réserve

allocation to reserve | transfer to reserve




ensemble de mise en réserve supplémentaire

additional-save-set




La mise en réserve des collections de musée

Museum Collection Storage


système de mise en réserve en quantité

Bulk Segregation System


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète ...[+++]

companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être c ...[+++]

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être c ...[+++]

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


45. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être c ...[+++]

45. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


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rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau;

Recalls the agreement reached in the context of the ‘climate and energy package’ legislation on a 50% voluntary earmarking of the ETS auctioning revenues for the financing of climate change policies, a large share of which should be used for financing adaptation and mitigation measures in developing countries; encourages Member States to make full use of this possibility and even to go beyond that figure;


Or, des différences entre les systèmes administratifs de la Communauté et des États-Unis créent des incertitudes quant aux détails des systèmes de compensation et de mise en réserve de crédits d'émissions; la Commission réexaminera les détails des systèmes de compensation et de mise en réserve prévus et, le cas échéant, proposera des modifications avant la date où ils doivent entrer en vigueur.

Differences in the administrative systems between the Community and the USA create some uncertainties about the details of the averaging and banking systems; the Commission will review the details of the included averaging and banking systems and, where necessary, propose changes or amendments before the scheduled date of entry into force.


La solution avancée par la Commission consiste à utiliser un système de compensation et de mise en réserve, grâce auquel, d'une part, les moteurs polluants peuvent être compensés par des moteurs propres et, d'autre part, les technologies propres peuvent être mises en réserve pour l'année suivante et utilisées pour produire des moteurs polluants l'année d'après.

The solution put forward by the Commission is to use a system of averaging and banking, whereby dirty engines can be set off against clean engines and clean technology can be saved up for the next year and used to produce some dirty engines the following year.


Dans un système de mise en réserve commune, la contrepartie doit apporter davantage d'actifs à la réserve si:

In a pooling system, the counterparty has to bring more assets into the pool if:


Dans les systèmes de mise en réserve commune des actifs mobilisables, la contrepartie constitue une réserve suffisante de ces actifs, dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des crédits correspondants qu'elle a consentis, ce qui implique que les différents actifs ne sont pas liés à des opérations spécifiques.

In pooling systems, the counterparty makes a pool of sufficient underlying assets available to the central bank to cover the related credits received from the central bank, thus implying that individual assets are not linked to specific credit operations.


1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des v.q.p.r.d. et des vins de table à indication géographique, les États membres producteurs, notamment dans la mise en oeuvre des décisions prises par les organismes de filière, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre lors de la première mise en marché, à condition que ces règles concernant la mise en réserve et/ou la sortie échelonnée des produits, à l'exclusion de toute autre pratique concertée te ...[+++]

1. In order to improve the operation of the market in quality wines psr and table wines described by means of a geographical indication, producer Member States, particularly in implementing decisions taken by sectoral organisations, may lay down marketing rules to regulate supply on first marketing, provided that such rules relate to the retention and/or gradual release of produce, to the exclusion of any other concerted practice such as:




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mise en réserve des permis ->

Date index: 2022-04-25
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